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... non du seul objet social de la personne morale. La supervision financière d’une institution de microfinance, le contrôle d’une activité sportive, la discipline ordinale et la gestion d’une copropriété répondent à des pouvoirs différents. Les présenter sous une tutelle administrative uniforme rend l...
...lics et des collectivités locales autres que les communes, ainsi que les présidents des communes désignés par décret, sont justiciables de la cour de discipline financière pour les fautes de gestion qu'ils commettent dans l'exercice de leurs fonctions, et ce, nonobstant les sanctions disciplinaires ...
...utorité portuaire. Les sanctions de la suspension et de l'arrêt définitif de l'exercice de l’activité sont prononcées, après avis d’une commission de discipline composée d’un président et de deux membres, l’un représente l’exploitant du port et l’autre la profession concernée, nommés par arrêté du m...
... par l'employeur aux organismes d'assurances sociales ne pourra excéder un an par an sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Chapitre VII Discipline Article 27 Sanctions La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances au cours desquelles elle a été commise, de la natur...
...es peines reçoit dans un bureau les détenus, soit sur leur demande soit ceux qu’il veut lui même entendre et il peut consulter le registre spécial de discipline. Il peut aussi requérir de l’administration pénitentiaire, l’accomplissement de certains actes nécessités par l’assistance sociale du déten...
...les - être de nationalité tunisienne, - être résidente en Tunisie, - ne pas avoir d'antécédents judiciaires, - être titulaire d'une maîtrise dans une discipline en rapport avec la fiscalité, - assurer personnellement la direction et le fonctionnement du bureau. 4.Contenu du cahier des charges relati...
...iants du premier cycle des études universitaires ne peuvent procéder à plus de quatre inscriptions. Ces inscriptions peuvent être prises dans la même discipline d'un même établissement ou dans plusieurs disciplines d'un même établissement ou encore dans des établissements différents. Toutefois, aucu...
...e la capacité disponible. Article 19 Interopérabilité et reconnaissance mutuelle 1. Les États parties adoptent des mécanismes de certification et des disciplines pour la reconnaissance mutuelle de l'authentification électronique, des certificats numériques, des identités numériques, des horodatages ...
...rche et le progrès technologique dans le domaine des services afin d'accélérer le développement économique et social. QUATRIÉME PARTIE OBLIGATIONS ET DISCIPLINES GÉNÉRALES Article 4 Traitement de la Nation la plus favorisée 1. En ce qui concerne toutes les mesures couvertes par le présent Protocole,...
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