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...on immédiatement supérieur. L'ouvrier contractuel dont la rémunération est homologuée à celle d'un ouvrier permanent, et ayant été recruté en tant qu'ouvrier temporaire est classé à l'échelon correspondant au niveau de rémunération égale à ce qu'il percevait dans son ancienne situation. Art 4 Le pré...
...ormation du Président de la République. Décrète : Article premier Est créée une indemnité de sujétions spéciales au profit des fonctionnaires, agents temporaires, agents contractuels et des ouvriers exerçant leurs fonctions au ministère de l'intérieur, aux conseils régionaux et aux établissements pu...
...ou complété et notamment le décret n° 2007-268 du 12 février 2007, Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il à été modifié par le décret n° 200...
...ou complété et notamment le décret n° 2007-268 du 12 février 2007, Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 200...
...u'a l'occasion de l'ouverture de droit à la participation au dit test ou examen professionnel de titularisation ou à l'occasion de l'inscription de l'ouvrier temporaire sur la liste d'aptitude spéciale de titularisation au choix. Art 3 Nonobstant les dispositions de l'article 4 du décret susvisé n° ...
...ifiques allouées aux agents publics, au traitement de base fixé par leur grille des salaires. La grille des salaires des fonctionnaires et des agents temporaires, et des ouvriers est fixée conformément aux annexes ci-jointes. Art 2 L’article 10 du décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997 est a...
...u personnel du ministère des technologies de la communication, est fixé conformément aux indications des tableaux ci-après : Fonctionnaires et agents temporaires : En dinars Catégories Montant global de la majoration durant la période 2005-2007 A1 A2 A3 B C D 92 82,5 72,5 58 48,5 43,5 Ouvriers : En ...
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et nota...
...rations publiques, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété; Vu le décret n° 85-837 du 17 juin 1985, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif; Vu le décret n° 85-1087 du 7 septe...
...e degré, qui sont : 1) le retard de 3 mois à un an au maximum pour l’avancement, 2) la mutation d’office avec changement de résidence, 3) l’exclusion temporaire pour une période maximum de six mois avec privation de traitement, 4) la révocation sans suspension des droits à pension de retraite. Les s...
...uré a perçu, soit une indemnité journalière de maladie ou de couches au titre des assurances sociales, soit une indemnité journalière pour incapacité temporaire au titre du régime de réparation d'accident du travail ou de maladie professionnelle, est considérée comme équivalente à une journée de tra...
...suré a perçu soit une indemnité journalière de maladie ou de couches au titre des assurances sociales, soit une indemnité journalière pour incapacité temporaire au titre du régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, est considéré comme équivalente à une journée d...
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