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58 résultat(s)
LF 2026 : Tableau " E " : Recettes et dépenses des établissements publics dont les budgets sont rattaches pour ordre au budget de l’État pour l’année 2026 Publié le: 12/12/2025 · Juridoc Tunisie Référence: TAB E · Pays : Tunisie LF 2026 : Tableau " F " : Effectif global du personnel autorise des ministres y compris leurs services centraux et régionaux et des établissements publics sont les budgets sont rattaches pour ordre du budget de l'état pour l'année 2026 Publié le: 12/12/2025 · Juridoc Tunisie Référence: TAB F · Pays : Tunisie Tableau n° 16 : Budgets des établissements publics rattaches pour ordre au budget de l'état pour l'année 2021 Publié le: 04/08/2025 · Juridoc Tunisie Référence: ANX 16 · Pays : Tunisie Code pénal 2025 : Livre II : Infractions diverses, et peines encourues : Titre premier : Attentats contre l'ordre public : Chapitre II : Attentats contre la sûreté intérieure de l'Etat

...’auteur de l'attentat ayant pour but de changer la forme du gouvernement, d'inciter les gens à s'armer les uns contre les autres ou à provoquer le désordre, le meurtre ou le pillage sur le territoire tunisien. Article 73 (Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989) Est puni de l'emprisonnement à...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code pénal 2025 / L 2/ T 1 / CH 2 · Pays : Tunisie
LF 2025 : Tableau " E " : Recettes et dépenses des établissements publics dont les budgets sont rattaches pour ordre au budget de l’État pour l’année 2025 Publié le: 09/12/2024 · Juridoc Tunisie Référence: TAB E · Pays : Tunisie LF 2025 : Tableau " F " : Effectif global du personnel autorise des ministres y compris leurs services centraux et régionaux et des établissements publics sont les budgets sont rattaches pour ordre du budget de l'état pour l'année 2025 Publié le: 09/12/2024 · Juridoc Tunisie Référence: TAB F · Pays : Tunisie Annexe 5 à la loi n° 2024 - 18 du 5 mars 2024 : Tableau N°5 :Budgets des établissements publics rattachés pour ordre au budget de l'état pour l'année 2017 Publié le: 05/03/2024 · Juridoc Tunisie Référence: ANX 5 · Pays : Tunisie Tableau 16 à la Loi n° 2024 - 21 du 5 mars 2024 : Budgets des établissements publics rattaches pour ordre au budget de l'Etat pour l'année Publié le: 05/03/2024 · Juridoc Tunisie Référence: Tab 16 · Pays : Tunisie LF 2024 : Tableau " E " : Recettes et dépenses des établissements publics dont les budgets sont rattaches pour ordre au budget de l’État pour l’année 2024 Publié le: 11/12/2023 · Juridoc Tunisie Référence: TAB E · Pays : Tunisie LF 2024 : Tableau " F " : Effectif global du personnel autorise des ministres y compris leurs services centraux et régionaux et des établissements publics sont les budgets sont rattaches pour ordre du budget de l'état pour l'année 2024 Publié le: 11/12/2023 · Juridoc Tunisie Référence: TAB F · Pays : Tunisie Code pénal 2022 : Livre II : Infractions diverses, et peines encourues : Titre premier : Attentats contre l'ordre public : Chapitre II : Attentats contre la sûreté intérieure de l'Etat

...’auteur de l'attentat ayant pour but de changer la forme du gouvernement, d'inciter les gens à s'armer les uns contre les autres ou à provoquer le désordre, le meurtre ou le pillage sur le territoire tunisien. Article 73 (Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989) Est puni de l'emprisonnement à...

Publié le: 01/01/2022 · Juridoc Tunisie Référence: Code pénal 2022 / L 2/ T 1 / CH 2 · Pays : Tunisie
Code pénal 2022 : Livre II : Infractions diverses, et peines encourues : Titre premier : Attentats contre l'ordre public : Chapitre III : Des infractions commises par les fonctionnaires publics ou assimiles dans l'exercice ou a l'occasion de l'exercice de leurs fonctions

Section première Dispositions générales Article 82 (Modifié par la loi n° 98-33 du 23 mai 1998) Est réputée fonctionnaire public soumis aux dispositions de la présente loi, toute personne dépositaire de l'autorité publique ou exerçant des fonctions auprès de l'un des services de l'Etat ou d'une coll...

Publié le: 01/01/2022 · Juridoc Tunisie Référence: Code pénal 2022 / L 2/ T 1 / CH 3 · Pays : Tunisie
Code pénal 2022 : Livre II : Infractions diverses, et peines encourues : Titre premier : Attentats contre l'ordre public : Chapitre premier : Attentats contre la sûreté extérieure de l'Etat

...tions militaires de toute nature non rendues publiques par le gouvernement, et non comprises dans les énumérations ci-dessus, dont la loi interdit la publication, la diffusion, la divulgation ou la reproduction, 4°- Les renseignements relatifs, soit aux mesures prises pour rechercher les auteurs d’i...

Publié le: 01/01/2022 · Juridoc Tunisie Référence: Code pénal 2022 / L 2/ T 1 / CH 1 · Pays : Tunisie
Code pénal 2015 : Livre II : Infractions diverses, et peines encourues : Titre premier : Attentats contre l'ordre public : Chapitre III : Des infractions commises par les fonctionnaires publics ou assimiles dans l'exercice ou a l'occasion de l'exercice de leurs fonctions

Section première Dispositions générales Article 82 (Modifié par la loi n° 98-33 du 23 mai 1998) Est réputée fonctionnaire public soumis aux dispositions de la présente loi, toute personne dépositaire de l'autorité publique ou exerçant des fonctions auprès de l'un des services de l'Etat ou d'une coll...

Publié le: 01/01/2015 · Juridoc Tunisie Référence: Code pénal 2015 / L 2/ T 1 / CH 3 · Pays : Tunisie
Code pénal 2015 : Livre II : Infractions diverses, et peines encourues : Titre premier : Attentats contre l'ordre public : Chapitre premier : Attentats contre la sûreté extérieure de l'Etat

...tions militaires de toute nature non rendues publiques par le gouvernement, et non comprises dans les énumérations ci-dessus, dont la loi interdit la publication, la diffusion, la divulgation ou la reproduction, 4°- Les renseignements relatifs, soit aux mesures prises pour rechercher les auteurs d’i...

Publié le: 01/01/2015 · Juridoc Tunisie Référence: Code pénal 2015 /L 2/ T 1 / CH1 · Pays : Tunisie
Code pénal 2015 : Livre II : Infractions diverses, et peines encourues : Titre premier : Attentats contre l'ordre public : Chapitre II : Attentats contre la sûreté intérieure de l'Etat

...’auteur de l'attentat ayant pour but de changer la forme du gouvernement, d'inciter les gens à s'armer les uns contre les autres ou à provoquer le désordre, le meurtre ou le pillage sur le territoire tunisien. Article 73 (Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989) Est puni de l'emprisonnement à...

Publié le: 01/01/2015 · Juridoc Tunisie Référence: Code pénal 2015 / L 2/ T 1 / CH2 · Pays : Tunisie
Code pénal 2015 : Livre II : Infractions diverses, et peines encourues : Titre premier : Attentats contre l'ordre public : Chapitre IV : Attentats contre l’autorité publique commis par les particuliers

...ribution, de la vente, de l’exposition dans un but de propagande, de tracts, bulletins et papillons d’origine étrangère ou non, de nature à nuire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Toute infraction à l’interdiction édictée par l’alinéa précédent pourra entraîner, outre la saisie immédiate, un emp...

Publié le: 01/01/2015 · Juridoc Tunisie Référence: Code pénal 2015 / L 2/ T 1 / CH 4 · Pays : Tunisie
Régime fiscal de publications d'ordre touristique

Prise de position N° 1536 du 7 septembre 2001-DGELF La DGELF a précisé que la vente d'une carte touristique qu'elle soit destinée aux hôtels ou aux kiosques est exonérée de TVA conformément au tableau A annexé au code de la TVA (point 20-c)...

Publié le: 07/09/2001 · Juridoc Tunisie Référence: P P 1536/2001 · Pays : Tunisie
Loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics

... dont la teneur suit: TITRE 1 Dispositions générales Article premier Il est réservé à l'Etat, aux collectivités publiques locales, aux établissements publics et aux sociétés dont le capital est entièrement détenu par l'Etat, dans les conseils d'administration des entreprises auxquelles ils participe...

Publié le: 01/02/1989 · Juridoc Tunisie Référence: L 1989/9 · Pays : Tunisie
Loi n° 88-13 du 7 mars 1988 relative à la représentation de l'Etat, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises soumises à la tutelle de l'Etat devant les tribunaux

...ue promulgue la loi doni ia teneur suit : CHAPITRE PREMIER ATTRIBUTIONS CONTENTIEUSES Section première Représentation de l’Etat et des établissements publics administratifs devant toutes juridictions Art 1er Toute action portée devant les juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif et dans l...

Publié le: 07/03/1988 · Juridoc Tunisie Référence: L 1988/13 · Pays : Tunisie
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