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60 résultat(s)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques...

...imposition s’applique aux opérations de cession réalisées à partir du 1er janvier 2016.) .(modifié par l'art 55 LF 2001-123 du 28/12/2001 et Art 19-6 LF 2015-53 du 25/12/2015) Sont, aussi, personnellement soumis à l’impôt sur le revenu, les personnes physiques et les sociétés de personnes copropriét...

Publié le: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Référence: Code / IRPP 2026 /CH I · Pays : Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre 2 : Sanctions fiscales pénales...

...révue par l’article 56 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés. (Ajouté par l’article 52 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016) Cette amende n'est pas applicable lorsque le contribuable régularise sa situati...

Publié le: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Référence: Code CDPF 2026 / T 3 / CH 2 · Pays : Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre III : Taxation d’office...

...s, 84 decies et 84 duodecies du présent code. (Modifié par l’article 32 de la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014 portant loi de finances pour l’année 2015, par l'article 54 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 , par les articles 35 et 45 de la loi n° 201...

Publié le: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Référence: Code CDPF 2026 / T 1 / CH 3 · Pays : Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre III : Sanctions fiscales : Chapitre III : Mesures pour améliorer le recouvrement de l’impôt...

...on au titre de la période dont le délai de recouvrement est échu à la date de délivrance desdites attestations. (Ajouté par l’article 56 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016) Article 109 ter Le paiement des taxes de circulation pour les personnes physiqu...

Publié le: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Référence: Code CDPF 2026 / T 3 / CH 3 · Pays : Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre premier : Contentieux de l’assiette de l’impôt...

...e 32 et les articles 81 à 86 du présent code. (Modifié par l’article 42 de la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014 portant loi de finances pour l’année 2015 et par l'article 35 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017) Article 54 Les tribunaux de première inst...

Publié le: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Référence: Code CDPF 2026 / T 2 / CH 1 · Pays : Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre premier : Sanctions fiscales administratives...

...um de 200 dinars et un maximum de 2000 dinars. (Ajouté par l’article 33 de la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014 portant loi de finances pour l’année 2015, et modifié par l'article 43 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017) Article 82 (Conformément aux di...

Publié le: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Référence: Code CDPF 2026/ T 3 / CH 1 · Pays : Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales...

... délivrée, contre récépissé, directement au contribuable ou à son représentant au début de la visite. (Modifié par les articles 22 et 53 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016) Ces constatations ne constituent pas un commencement effectif de la vérificatio...

Publié le: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Référence: Code CDPF 2026 / T 1 / CH 1 · Pays : Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition...

...ive à l’exonération des donations entre ascendants et descendants et entre époux du droit d’enregistrement proportionnel et modifié n°1 Art 35 Loi n° 2015-53 du 25/12/2015 )………………………………….. 3% 10 bis) Les actes notariés ou sous seing privé et les jugements et arrêts portant mutation à titre onéreux d...

Publié le: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Référence: Code D E T / 2026 /P 1/ T 2 · Pays : Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026 : Deuxième Partie : Droits de timbre : Titre I : Règles d'imposition des droits de timbre...

...Art.2 Décret-loi n°2011-118 du 5/11/2011, portant les dispositions fiscales relatives aux institutions de micro finance et modifié n° 2 Art 77 Loi n° 2015-53 du 25/12/2015 et n°4 Art. 71 Loi n° 2016-78 du 17 /12/2016). 12bis- Les effets de micro-finances accordés par les institutions de micro financ...

Publié le: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Référence: Code D E T / 2026 /P 2 / T 1 · Pays : Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026: Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre IV : Contrôle et contentieux...

... présent code, les indications prévues par le paragraphe premier du présent article, et ce pour chacune des parties en litige. (Modifié Art.87 Loi n° 2015-53 du 25/12/2015 et n° 5 Art.69 Loi n° 2016-78 du 17/12/2016) Pour les actes et écrits soumis à l’enregistrement au droit fixe, l’accomplissement...

Publié le: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Référence: Code D E T / 2026 /P 1/ T 4 · Pays : Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre I : De la formalité de l'enregistrement...

... Ajouté Art. 62 Loi n° 2001-123 du 28/12/2001) 8 ter°) les actes sous seing privé portant sur des opérations de mudharaba ( Ajouté n° 6 Art.16 Loi n° 2015-53 du 25/12/2015) 9°) les actes sous seing privé constatant un partage de biens immeubles; 10°) les actes sous seing privé constatant un partage ...

Publié le: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Référence: Code D E T / 2026 /Part 1/ T 1 · Pays : Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre III : Dispositions communes...

...2/2021 portant loi de finances pour l’année 2022) ARTICLE 51 quinquies (Ajouté par l'art.36 LFn° 2010-58 du 17/12/2010 et abrogé par l'art 17-4 LF n° 2015-53 du 25/12/2015) ARTICLE 51 sexies (Ajouté par l'art. 29-1 LF n° 2015-53 du 25/12/2015) Les entreprises de production industrielle et les entrep...

Publié le: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Référence: Code /IRPP 2026 / CH III · Pays : Tunisie
Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026...

...ent et de timbre. - un pourcentage de 20% de la taxe sur les vols et les voyages maritimes internationaux créée en vertu de l’article 81 de la loi n° 2015-53 du 15 décembre 2015, portant loi des finances pour l’année 2016 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents. - un pourcentage d...

Publié le: 12/12/2025 · Juridoc Tunisie Référence: L F 2026/17 · Pays : Tunisie
Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025...

...e certains produits Art 40 Sont modifiés les tableaux 4, 6 et 7 prévus au numéro 2 de l’article 31 et aux numéros 1 et 2 de l’article 75 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016, et ce, comme suit : 1- Annexe n° 4 n° de position (ancien) Désignation des prod...

Publié le: 09/12/2024 · Juridoc Tunisie Référence: L F 2025/48 · Pays : Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2024 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition...

...ive à l’exonération des donations entre ascendants et descendants et entre époux du droit d’enregistrement proportionnel et modifié n°1 Art 35 Loi n° 2015-53 du 25/12/2015 )………………………………….. 3% 10 bis) Les actes notariés ou sous seing privé et les jugements et arrêts portant mutation à titre onéreux d...

Publié le: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Référence: Code D E T / 2024 /P 1/ T 2 · Pays : Tunisie
Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2024 : Chapitre 8 : Obligations des assujettis...

...ié par l'art.17 LFC 2014-54 du 19 Aout 2014)(Les dispositions de l’article 19 de la LFC pour l’année 2014 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015 en application des dispositions de l’article 19 susvisé. ) - le numéro de la carte d'identification fiscale d'assujetti à la taxe sur la valeur a...

Publié le: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Référence: Code T V A 2024/ CH 8 · Pays : Tunisie
Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2024 : Chapitre 2 : Règles d’assiette...

...loi des finances pour l’année 2016). 10) Supprimé par l'art 19 L.F.C 2014-54 du 19 Aout 2014.( Cette mesure entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015) 11) Pour les ventes réalisées par les commerçants détaillants assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée visés à l'alinéa 11 du paragraphe II de...

Publié le: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Référence: Code T V A 2024/ CH 2 · Pays : Tunisie
Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2024 : Chapitre 4 : Déductions...

...ptable de ces achats.(Ajouté par l'art.50 loi n° 2007-70 du 27/12/2007 et l'art.37 LF n° 2011-7 du 31/12/2011 ; modifié par l’article 16 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016). 1 ter) Conformément à la législation en vigueur, les assujettis à la taxe sur...

Publié le: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Référence: Code T V A 2024/ CH 4 · Pays : Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2024 : Deuxième Partie : Droits de timbre : Titre I : Règles d'imposition des droits de timbre...

...Art.2 Décret-loi n°2011-118 du 5/11/2011, portant les dispositions fiscales relatives aux institutions de micro finance et modifié n° 2 Art 77 Loi n° 2015-53 du 25/12/2015 et n°4 Art. 71 Loi n° 2016-78 du 17 /12/2016). 12bis- Les effets de micro-finances accordés par les institutions de micro financ...

Publié le: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Référence: Code D E T / 2024 /P 2 / T 1 · Pays : Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2024 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre IV : Contrôle et contentieux...

... présent code, les indications prévues par le paragraphe premier du présent article, et ce pour chacune des parties en litige. (Modifié Art.87 Loi n° 2015-53 du 25/12/2015 et n° 5 Art.69 Loi n° 2016-78 du 17/12/2016) Pour les actes et écrits soumis à l’enregistrement au droit fixe, l’accomplissement...

Publié le: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Référence: Code D E T / 2024 /P 1/ T 4 · Pays : Tunisie
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