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Arrêté du ministre de l’intérieur du 4 novembre 2025, portant fixation des conditions et procédures de la location de gré à gré des immeubles relevant du domaine municipal privé au profit des sociétés communautaires

...r l'année 2023, Vu la loi n° 77-37 du 25 mai 1977, réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la loi n...

Publié le: 04/11/2025 · Juridoc Tunisie Référence: ART 04/11/2025 · Pays : Tunisie
Code de la fiscalité locale 2024 : Chapitre 1 :Taxes sur les immeubles bâtis

SECTION I CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE ARTICLE PREMIER I- Les immeubles bâtis situés dans les zones relevant des collectivités locales sont soumis à une taxe annuelle dénommée « taxe sur les immeubles bâtis », à l'exception des immeubles destinés à l'exercice des activités soumises aux taxes visée...

Publié le: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Référence: Code F L 2024 / CH 1 · Pays : Tunisie
Annexe au décret gouvernemental n° 2018-601 du 12 juin 2018 : Liste des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de Bizerte, de Jendouba, de Sousse et de Tozeur par voie d’aliénation par entente directe et des prix de ces immeubles

N° Nom et Prénom N° de la parcelle Superficie N° du titre foncier Lieu Prix de l'immeuble en dinars 1 Héritiers Hsan Ben Salah Ettroudi 204 et 59 de 130330 20 ha 26 a 00 c 17255 Bizerte Al Mabtouh 12 (Bizerte) 21059,543 2 Héritiers Ibrahim Ben Hsine Achour 41 et 82 (partie) de 130330 21 ha 58 a 00 c...

Publié le: 12/06/2018 · Juridoc Tunisie Référence: ANX · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2018-601 du 12 juin 2018, relatif à l’approbation de la liste des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de Bizerte, de Jendouba, de Sousse et de Tozeur par voie d’aliénation par entente directe et des prix de ces immeubles

...finances et de l’agriculture au ministre chargé des domaines de l’Etat et des affaires foncières, Vu la loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles et notamment les articles 17, 18 et 19, l’ensemble des textes l’ayant modifiée ou complétée, Vu le décret n° 90-999 du 1...

Publié le: 12/06/2018 · Juridoc Tunisie Référence: D G 2018/601 · Pays : Tunisie
Annexe au décret gouvernemental n° 2018-848 du 11 octobre 2018 : Liste des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de Bizerte, de Kasserine et de Béja par voie d'aliénation par entente directe et des prix de ces immeubles

N° Nom et prénom N° de la parcelle Superficie N° du titre foncier Lieu Prix de l'immeuble en dinars 1 Héritiers Jalloul Ben Amor Elbjaoui 17 02 ha 90 a 00 c 38748 Bizerte Menzel Jmil (Bizerte) 11302.988 2 Héritiers Ahmed Ben El Hattab Ejlassi 41 21 04 ha 26 a 10 c 52215 Bizerte Utique (Bizerte) 1124...

Publié le: 11/10/2018 · Juridoc Tunisie Référence: ANX · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2018-848 du 11 octobre 2018, relatif à l'approbation de la liste des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de Bizerte, de Kasserine et de Béja par voie d'aliénation par entente directe et des prix de ces immeubles

...finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles et notamment les articles 17, 18 et 19, l'ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée, Vu le décret n° 90-999 du 1...

Publié le: 11/10/2018 · Juridoc Tunisie Référence: D G 2018/848 · Pays : Tunisie
Annexe au décret gouvernemental n° 2018-1014 du 8 novembre 2018 : Liste des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de Tozeur, de Nabeul et de Zaghouan par voie d’aliénation par entente directe et des prix de ces immeubles

Liste des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de Tozeur, de Nabeul et de Zaghouan par voie d’aliénation par entente directe et des prix de ces immeubles N° Nom et Prénom N° du lot selon lotissement administratif Superficie N° du t...

Publié le: 08/11/2018 · Juridoc Tunisie Référence: ANX · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2018-1013 du 8 novembre 2018, relatif à l’approbation de la liste des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés au gouvernorat de Tozeur par voie d’aliénation par entente directe et des prix de ces immeubles

...finances et de l’agriculture au ministre chargé des domaines de l’Etat et des affaires foncières, Vu la loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles et notamment les articles 17, 18 et 19, l’ensemble des textes l’ayant modifiée ou complétée, Vu le décret n° 90-999 du 1...

Publié le: 08/11/2018 · Juridoc Tunisie Référence: D G 2018/1013 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2018-1014 du 8 novembre 2018, relatif à l’approbation de la liste des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de Tozeur, Nabeul et Zaghouan par voie d’aliénation par entente directe et des prix de ces immeubles

...finances et de l’agriculture au ministre chargé des domaines de l’Etat et des affaires foncières, Vu la loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles et notamment les articles 17, 18 et 19, l’ensemble des textes l’ayant modifiée ou complétée, Vu le décret n° 90-999 du 1...

Publié le: 08/11/2018 · Juridoc Tunisie Référence: D G 2018/1014 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2018-1015 du 8 novembre 2018, relatif à l’approbation de la liste des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de Kairouan, Mahdia, Nabeul et Gafsa par voie d’aliénation par entente directe et des prix de ces immeubles

...finances et de l’agriculture au ministre chargé des domaines de l’Etat et des affaires foncières, Vu la loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles et notamment les articles 17, 18 et 19, l’ensemble des textes l’ayant modifiée ou complétée, Vu le décret n° 90-999 du 1...

Publié le: 08/11/2018 · Juridoc Tunisie Référence: D G 2018/1015 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2018-1016 du 8 novembre 2018, relatif à l’approbation de la liste des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de la Manouba, Kairouan, Ben Arous, Sousse, Sfax et Zaghouan par voie d’aliénation par entente directe et des prix de ces immeubles

...finances et de l’agriculture au ministre chargé des domaines de l’Etat et des affaires foncières, Vu la loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles et notamment les articles 17, 18 et 19, l’ensemble des textes l’ayant modifiée ou complétée, Vu le décret n° 90-999 du 1...

Publié le: 08/11/2018 · Juridoc Tunisie Référence: D G 2018/1016 · Pays : Tunisie
Loi n° 2017-52 du 4 juillet 2017, relative à la modification des dispositions de la loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles

Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Il est ajouté un article 32 bis à la loi n° 95-21 du 13 février 1995, ainsi rédigé : Article 32 bis Contrairement aux dispositions de l'article ...

Publié le: 04/07/2017 · Juridoc Tunisie Référence: L 2017/52 · Pays : Tunisie
Enregistrement d'un jugement portant résiliation d'un acte de mutation de biens immeubles

...tion des droits d'enregistrement sur les mutations. La DGELF a précisé, ensuite, que les jugements portant résiliation d'un acte de mutation de biens immeubles s'enregistrent au minima de perception....

Publié le: 07/05/2014 · Juridoc Tunisie Référence: P P 606/2014 · Pays : Tunisie
Personnes redevables de la taxe sur les immeubles bâtis

Prise de position N° 13 du 4 janvier 2013 - DGELF La DGELF a précisé que la taxe sur les immeubles bâtis est due par le propriétaire de l'immeuble, nonobstant toute clause contractuelle contraire. Taxe sur les terrains bâtis Taxe sur les immeubles bâtis (TIB)...

Publié le: 04/01/2013 · Juridoc Tunisie Référence: P P 13/2013 · Pays : Tunisie
Contrat de concession d'immeubles

Prise de position N° 1616 du 7 août 2008 - DGELF La DGELF a considéré que les contrats de concession d'immeubles sont passibles de la retenue à la source de 15% au titre des loyers....

Publié le: 07/08/2008 · Juridoc Tunisie Référence: P P 1616/2008 · Pays : Tunisie
Taxe sur les immeubles bâtis

Prise de position de l'année 2008 - DGELF La DGELF a précisé que pendant les travaux d'innovation, un immeuble qui était exploité en siège social continue à devoir la taxe sur les immeubles bâtis sur la base de sa surface. Taxe sur les terrains bâtis Taxe sur les immeubles bâtis (TIB)...

Publié le: 01/01/2008 · Juridoc Tunisie Référence: P P IN06 bis/2008 · Pays : Tunisie
Cession d'immeubles appartenant à un français

Prise de position N° 495 de l'année 2008 - DGELF La DGELF a précisé que la vente d'un immeuble appartenant à un français à un tunisien n'est dispensée de l'autorisation du gouverneur que si l'une des deux conditions suivantes est vérifiée : - soit que l'immeuble objet de la vente est précédemment ac...

Publié le: 01/01/2008 · Juridoc Tunisie Référence: P P 495/2008 · Pays : Tunisie
Modalités de calcul de la taxe sur les immeubles bâtis pour un immeuble composé de plusieurs étages

...base pour le calcul du minimum de TCL pour une société exerçant son activité dans un local composé de plusieurs étages est la superficie globale de l'immeuble destiné à l'exercice de l'activité. Cette superficie est calculée par la somme des superficies de chaque étage ou par le calcul de la superfi...

Publié le: 02/06/2004 · Juridoc Tunisie Référence: P P 1039/2004 · Pays : Tunisie
Cours de la prescription des actes de vente d'immeubles

Prise de position N° 846 du 12 décembre 2003- DGCF La DGCF a précisé que la prescription de 10 ans qui permet d'enregistrer un acte de vente d'immeuble au droit fixe de 10 D par page suppose que l'acte ait acquis date certaine par la signature légalisée de toutes les parties depuis plus de 10 ans....

Publié le: 12/12/2003 · Juridoc Tunisie Référence: P P 846 / 2003 · Pays : Tunisie
Régime de l'enregistrement des acquisitions d'immeubles et annulation de contrat d'acquisition d'immeubles auprès d'un promoteur immobilier

...rise de position N°1556 du 05 novembre 1999 - DGELF La DGELF présente une intéressante analyse d'une situation dans laquelle une personne a acquis un immeuble d'habitation auprès d'un promoteur immobilier puis, arguant d'une erreur sur l'immeuble, a échangé l'appartement acquis par un autre entraîna...

Publié le: 05/11/1999 · Juridoc Tunisie Référence: P P 1556/1999 · Pays : Tunisie
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