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Code des douanes 2026 : Titre XV : Contentieux : Chapitre V : Responsabilité et solidarité...

...n 2 Responsabilité civile Sous-section 1 Responsabilité de l'administration Article 372 L'administration des douanes est responsable des faits de ses employés, dans l'exercice et pour raison de leurs fonctions sauf son recours contre eux. Article 373 Lorsqu'une saisie ou une rétention opérée en vert...

Publié le: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Référence: Code DOU 2026/ T 15/CH 5 · Pays : Tunisie
Code des douanes 2025 : Titre XV : Contentieux : Chapitre V : Responsabilité et solidarité...

...n 2 Responsabilité civile Sous-section 1 Responsabilité de l'administration Article 372 L'administration des douanes est responsable des faits de ses employés, dans l'exercice et pour raison de leurs fonctions sauf son recours contre eux. Article 373 Lorsqu'une saisie ou une rétention opérée en vert...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code DOU 2025/ T 15/CH 5 · Pays : Tunisie
Convention collective sectorielle des Hôtels classés touristiques et établissements similaires 2024...

...Les travailleurs sont libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée. L'employeur ne peut prendre aucune décision à l'égard de l'employé y compris le licenciement et la mutation à cause de son appartenance ou de sa mission syndicale ou à cause de l'exercice de ses droits syndica...

Publié le: 06/08/2024 · Juridoc Tunisie Référence: Con Hôtels 2024 · Pays : Tunisie
Code des douanes 2024 : Titre XV : Contentieux : Chapitre V : Responsabilité et solidarité...

...n 2 Responsabilité civile Sous-section 1 Responsabilité de l'administration Article 372 L'administration des douanes est responsable des faits de ses employés, dans l'exercice et pour raison de leurs fonctions sauf son recours contre eux. Article 373 Lorsqu'une saisie ou une rétention opérée en vert...

Publié le: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Référence: Code DOU 2024/ T 15/CH 5 · Pays : Tunisie
Convention collective sectorielle du commerce de gros , et demi-gros et détail 2023...

...Les travailleurs sont libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée. L'employeur ne peut prendre aucune décision à l'égard de l'employé y compris le licenciement et la mutation à cause de son appartenance ou de sa mission syndicale ou à cause de l'exercice de ses droits syndica...

Publié le: 09/01/2023 · Juridoc Tunisie Référence: Con commerce de gros 2023 · Pays : Tunisie
Annexe 8 à la Note aux banques et aux établissements de leasing n° 2023-29 : Code de conduite de l’entreprise pour la prévention des abus, exploitation et harcèlement sexuel...

... à maintenir un environnement dans lequel les abus, exploitation et harcèlement sexuel (AES/HS) n’aient pas lieu – elles ne seront tolérées par aucun employé, sous-traitant, fournisseur, associé ou représentant de l'entreprise. Par conséquent, pour s'assurer que toutes les personnes impliquées dans ...

Publié le: 08/09/2023 · Juridoc Tunisie Référence: ANX 8 · Pays : Tunisie
Code des douanes 2023 : Titre XV : Contentieux : Chapitre V : Responsabilité et solidarité...

...n 2 Responsabilité civile Sous-section 1 Responsabilité de l'administration Article 372 L'administration des douanes est responsable des faits de ses employés, dans l'exercice et pour raison de leurs fonctions sauf son recours contre eux. Article 373 Lorsqu'une saisie ou une rétention opérée en vert...

Publié le: 01/01/2023 · Juridoc Tunisie Référence: Code DOU 2023/ T 15/CH 5 · Pays : Tunisie
قرار تعقيبي عدد 46483 بتاريخ 4 نوفمبر 2022 : حجية الحكم الجزائي بالبراءة على النزاع الشغلي... Publié le: 04/11/2022 · Juridoc Tunisie Référence: J P 46483-46486/2022 · Pays : Tunisie Convention collective sectorielle des employés des pharmacies d’officines 2022

...Les travailleurs sont libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée. L'employeur ne peut prendre aucune décision à l'égard de l'employé y compris le licenciement et la mutation à cause de son appartenance ou de sa mission syndicale ou à cause de l'exercice de ses droits syndica...

Publié le: 02/02/2022 · Juridoc Tunisie Référence: Con pharmacies d'officines 2022 · Pays : Tunisie
Code du travail 2021 : Livre 7 : Dispositions spéciales : Chapitre XVI : Statut professionnel des voyageurs et représentants de commerce...

... taux des rémunérations, commissions ou remises proportionnelles qui leur sont allouées. Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux employés chargés occasionnellement avec leur travail à l’intérieur d’une entreprise, de démarches auprès de la clientèle, rémunérés exclusivement ou p...

Publié le: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Référence: Code C T/2021/Livre 7/CH 16 · Pays : Tunisie
Code du travail 2021 : Livre 7 : Dispositions spéciales : Chapitre X : La formation professionnelle...

...blics et à l'Habitat ou son représentant ; - six représentants des chefs d’entreprises dont au moins un artisan ; - six représentants des ouvriers ou employés qualifiés ; - un représentant de l'association des ingénieurs et techniciens tunisiens. Les représentants patronaux et ouvriers susvisés doiv...

Publié le: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Référence: Code C T/2021/Livre 7/CH 10 · Pays : Tunisie
Code de travail 2021 : Livre 2 : L’exécution du travail :Titre 1 : Les condition du travail...

...admission au travail Section 1 Age minimum Article 53 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) Les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code. Article 53-2 (Ajouté par l...

Publié le: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Référence: Code C T/2021/Livre 2/Titre 1 · Pays : Tunisie
Code des obligations et des contrats 2020 : Livre 1 : Des obligations en générale : Titre 2...

...ntraîner pour eux aucune charge. Article 10 L'obligation peut être attaquée par le tuteur ou par le mineur après sa majorité, alors même qu'il aurait employé des manœuvres frauduleuses pour induire l'autre partie à croire à sa majorité, à l'autorisation de son tuteur ou à sa qualité de commerçant. L...

Publié le: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Référence: Code COC 2020 / L 1 / T 2 · Pays : Tunisie
Code des obligations et des contrats 2020 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 3 : Du louage...

...ister à raison de la nature des services, ou de l'ouvrage, qui font l'objet du contrat, il n'est tenu d'aucune responsabilité s'il prouve: 1) qu'il a employé toute la diligence nécessaire dans le choix et dans la surveillance de ces personnes ; 2) qu'il a fait de son côté tout ce qui était nécessair...

Publié le: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Référence: Code COC 2020 /L 2 /T 3 · Pays : Tunisie
Code de commerce maritime 2020 : Livre 4 : De l'exploitation des navires : Titre 3 : Des transports maritimes...

... ». Ce temps est fixé par la convention ou, à défaut, par les usages du port. Il doit être compté par jour et d'heure à heure. Article 195.- Le temps employé à l'expiration des staries est appelé « surestaries ». En cas de surestaries, une indemnité forfaitaire est allouée au fréteur sans mise en de...

Publié le: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Référence: Code 20200/ L 4 / T 3 · Pays : Tunisie
قرار تعقيبي عدد 63140 بتاريخ 01 اكتوبر 2019 : دعوى ضمان العيوب الخفية - البائع سيئ النية - أثر القانون الجنائي على القانون المدني - ازدواجية العيوب... Publié le: 01/10/2019 · Juridoc Tunisie Référence: J P 63140/2019 · Pays : Tunisie Code du travail 2019 : Livre 7 : Dispositions spéciales : Chapitre XVI : Statut professionnel des voyageurs et représentants de commerce...

... taux des rémunérations, commissions ou remises proportionnelles qui leur sont allouées. Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux employés chargés occasionnellement avec leur travail à l’intérieur d’une entreprise, de démarches auprès de la clientèle, rémunérés exclusivement ou p...

Publié le: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Référence: Code C T/2019/Livre 7/CH 16 · Pays : Tunisie
Code du travail 2019 : Livre 7 : Dispositions spéciales : Chapitre X : La formation professionnelle...

...blics et à l'Habitat ou son représentant ; - six représentants des chefs d’entreprises dont au moins un artisan ; - six représentants des ouvriers ou employés qualifiés ; - un représentant de l'association des ingénieurs et techniciens tunisiens. Les représentants patronaux et ouvriers susvisés doiv...

Publié le: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Référence: Code C T/2019/Livre 7/CH 10 · Pays : Tunisie
Code des douanes 2019 : Titre XV : Contentieux : Chapitre V : Responsabilité et solidarité...

...n 2 Responsabilité civile Sous-section 1 Responsabilité de l'administration Article 372 L'administration des douanes est responsable des faits de ses employés, dans l'exercice et pour raison de leurs fonctions sauf son recours contre eux. Article 373 Lorsqu'une saisie ou une rétention opérée en vert...

Publié le: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Référence: Code DOU 2019/ T15/CH5 · Pays : Tunisie
Code du travail 2018 : Livre 7 : Dispositions spéciales : Chapitre XVI : Statut professionnel des voyageurs et représentants de commerce...

... taux des rémunérations, commissions ou remises proportionnelles qui leur sont allouées. Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux employés chargés occasionnellement avec leur travail à l’intérieur d’une entreprise, de démarches auprès de la clientèle, rémunérés exclusivement ou p...

Publié le: 01/01/2018 · Juridoc Tunisie Référence: Code C T/2018/Livre 7/CH 16 · Pays : Tunisie
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