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...n 2 Responsabilité civile Sous-section 1 Responsabilité de l'administration Article 372 L'administration des douanes est responsable des faits de ses employés, dans l'exercice et pour raison de leurs fonctions sauf son recours contre eux. Article 373 Lorsqu'une saisie ou une rétention opérée en vert...
...Les travailleurs sont libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée. L'employeur ne peut prendre aucune décision à l'égard de l'employé y compris le licenciement et la mutation à cause de son appartenance ou de sa mission syndicale ou à cause de l'exercice de ses droits syndica...
... à maintenir un environnement dans lequel les abus, exploitation et harcèlement sexuel (AES/HS) n’aient pas lieu – elles ne seront tolérées par aucun employé, sous-traitant, fournisseur, associé ou représentant de l'entreprise. Par conséquent, pour s'assurer que toutes les personnes impliquées dans ...
... taux des rémunérations, commissions ou remises proportionnelles qui leur sont allouées. Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux employés chargés occasionnellement avec leur travail à l’intérieur d’une entreprise, de démarches auprès de la clientèle, rémunérés exclusivement ou p...
...blics et à l'Habitat ou son représentant ; - six représentants des chefs d’entreprises dont au moins un artisan ; - six représentants des ouvriers ou employés qualifiés ; - un représentant de l'association des ingénieurs et techniciens tunisiens. Les représentants patronaux et ouvriers susvisés doiv...
...admission au travail Section 1 Age minimum Article 53 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) Les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code. Article 53-2 (Ajouté par l...
...ntraîner pour eux aucune charge. Article 10 L'obligation peut être attaquée par le tuteur ou par le mineur après sa majorité, alors même qu'il aurait employé des manœuvres frauduleuses pour induire l'autre partie à croire à sa majorité, à l'autorisation de son tuteur ou à sa qualité de commerçant. L...
...ister à raison de la nature des services, ou de l'ouvrage, qui font l'objet du contrat, il n'est tenu d'aucune responsabilité s'il prouve: 1) qu'il a employé toute la diligence nécessaire dans le choix et dans la surveillance de ces personnes ; 2) qu'il a fait de son côté tout ce qui était nécessair...
... ». Ce temps est fixé par la convention ou, à défaut, par les usages du port. Il doit être compté par jour et d'heure à heure. Article 195.- Le temps employé à l'expiration des staries est appelé « surestaries ». En cas de surestaries, une indemnité forfaitaire est allouée au fréteur sans mise en de...
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