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...éfices réalisés dans l'exploitation faisant l'objet de la cession ou de la cessation et qui n'ont pas été imposés ainsi que les provisions non encore employées devront l'être au vu d'une déclaration à déposer dans les quinze jours de la cession ou de la fermeture définitive de l'établissement lorsqu...
...sociées en affaires entre elles du fait que l'une est l'agent, le distributeur ou le concessionnaire exclusif de l'autre, quelque soit la désignation employée, seront réputées être liées aux fins du présent code si elles répondent à l'un des critères énoncés au paragraphe 2 ci-dessus. 5- Aux fins du...
...q ans, - des provisions pour reconstitution des gisements (P.R.G) dans la limite de cinquante pour cent du bénéfice imposable. La provision doit être employée, avant l’expiration de la 3ème année à partir de la date de sa constitution, pour la réalisation d’un programme approuvé par le Ministère cha...
..., contrefaites ou altérées, ou qui n'ont pas été destinées par le propriétaire ou locataire aux fermetures quelconques auxquelles le malfaiteur les a employées. Est considérée comme fausse clef, la véritable clef indûment détenue par le coupable. Article 274 Est puni de deux ans d’emprisonnement et ...
...met aux métayers et les mesures en leur présence au fur et à mesure des besoins ; il surveille et dirige les travaux des métayers et autres personnes employées sur la ferme : l’arrachage des mauvaises herbes, la moisson, le glanage, le dépiquage ou le battage, jusqu’à la fin des travaux pour la form...
...des réparations civiles et frais, si les délits ont été commis par leurs bûcherons, ouvriers, voitures et généralement toute personne à leur service, employée à titre quelconque au travail des coupes. Article 31 Il sera procédé au récolement de chaque vente dans les trois mois qui suivront l'expirat...
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