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59 résultat(s)
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026 : Deuxième Partie : Droits de timbre : Titre I : Règles d'imposition des droits de timbre

...s des jugements et arrêts rendus par les tribunaux (Ajouté n°7 Art. 69 Loi n° 2016 -78 du 17 /12/2016) 60,000 par copie 3°) Les contrats de transport international aérien et maritime des personnes et des marchandises et toutes autres pièces en tenant lieu 5,000 par copie 4°) Les effets de commerce r...

Publié le: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Référence: Code D E T / 2026 /P 2 / T 1 · Pays : Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2024 : Deuxième Partie : Droits de timbre : Titre I : Règles d'imposition des droits de timbre

...s des jugements et arrêts rendus par les tribunaux (Ajouté n°7 Art. 69 Loi n° 2016 -78 du 17 /12/2016) 60,000 par copie 3°) Les contrats de transport international aérien et maritime des personnes et des marchandises et toutes autres pièces en tenant lieu 5,000 par copie 4°) Les effets de commerce r...

Publié le: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Référence: Code D E T / 2024 /P 2 / T 1 · Pays : Tunisie
Note Juridique : Note sur les standards internationaux en matière de détention préventive ou provisoire...

...sonnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement, résolution 43/173 de l’AGNU, 9 décembre 1988) . Cette personne, au regard du droit international, peut être qualifiée de « prévenu(e) » (Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela), résoluti...

Publié le: 01/01/2023 · Juridoc Tunisie Référence: Note 01/01/2023 · Pays : Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2023 : Deuxième Partie : Droits de timbre : Titre I : Règles d'imposition des droits de timbre

...s des jugements et arrêts rendus par les tribunaux (Ajouté n°7 Art. 69 Loi n° 2016 -78 du 17 /12/2016) 60,000 par copie 3°) Les contrats de transport international aérien et maritime des personnes et des marchandises et toutes autres pièces en tenant lieu 5,000 par copie 4°) Les effets de commerce r...

Publié le: 01/01/2023 · Juridoc Tunisie Référence: Code D E T / 2023 /P 2 / T 1 · Pays : Tunisie
Demande d'éclaircissement concernant la restitution des droits de timbre exigibles sur les contrats de transport aérien international des personnes suite à l'annulation du voyage

...nce, vous avez bien voulu demander des éclaircissements concernant la restitution des droits de timbre exigibles sur les contrats de transport aérien international des personnes suite à l'annulation du voyage. En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître, que les contrats de transport aérien i...

Publié le: 05/10/2022 · Juridoc Tunisie Référence: P P 1070/2022 · Pays : Tunisie
Note juridique : Note sur les standards internationaux encadrant les restrictions de liberté...

...solus et peuvent être restreints, toute restriction doit respecter des conditions précises et définies tant par la Constitution tunisienne que par le droit international des droits de l’Homme, principalement le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). QUELLES SONT LES LIB...

Publié le: 06/10/2021 · Juridoc Tunisie Référence: Note 06/10/2021 · Pays : Tunisie
Code de droit internationale privé 2019

...,25) Titre V : La loi applicable (Articles 26 à 76) Chapitre premier : Dispositions générales: les conflits de lois (Articles 26 à 38 ) Chapitre II : Droits des personnes (Articles 39 à 44) Chapitre III : Droits de famille (Articles 45 à 53) Chapitre IV : Les successions l'acte de donation a été acc...

Publié le: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Référence: Code DIP/2019 · Pays : Tunisie
Code de droit international privé 2019 : Titre IV : L’immunité

Article 19 Sous réserve de réciprocité, l'Etat étranger ainsi que la personne morale de droit public agissant au nom de sa souveraineté, ou pour son compte en sa qualité d'autorité publique, bénéficient de l'immunité de juridiction devant tous les tribunaux tunisiens. Article 20 Il n'y a pas lieu à ...

Publié le: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Référence: Code DIP/2019/T 4 · Pays : Tunisie
Code de droit international privé 2019 : Titre V : La loi applicable

...er auquel elle appartient. Lors de la qualification, il sera tenu compte des différentes catégories juridiques internationales et des spécificités du droit international privé. La qualification dans le cadre des traités internationaux sera effectuée en fonction des catégories particulières des trait...

Publié le: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Référence: Code DIP/2019/T 5 · Pays : Tunisie
Code de droit international privé 2019 : Titre premier : Dispositions générales

...es effets en Tunisie des décisions et jugements étrangers. 3 - Les immunités juridictionnelles et d'exécution. 4 - Le droit applicable. Article 2 Est international, le rapport de droit rattaché au moins par l'un de ses éléments déterminants, à un ou plusieurs ordres, autres que l'ordre juridique Tun...

Publié le: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Référence: Code DIP/2019/T 1 · Pays : Tunisie
Code de droit international privé 2019 : Titre II : La compétence des juridictions tunisiennes

... compétentes si les parties au litige les désignent comme telles, ou, si le défendeur accepte d'être jugé par elles; sauf si l'objet du litige est un droit réel portant sur un immeuble situé hors du territoire tunisien. Article 5 Les juridictions tunisiennes connaissent également : 1 - Des actions r...

Publié le: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Référence: Code DIP/2019/T 2 · Pays : Tunisie
Code de droit international privé 2019 : Titre III : L'exequatur des jugements et arrêts de juridictions étrangères

... voies ordinaires sur le même objet, entre les mêmes parties et pour la même cause. - La décision étrangère est contraire à l'ordre public au sens du droit international privé tunisien, ou a été rendue à la suite d'une procédure n'ayant pas préservé les droits de la défense. - La décision étrangère ...

Publié le: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Référence: Code DIP/2019/T 3 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018, modifiant et complétant le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010 portant organisation du ministère de la justice et des droits de l'Homme

... organismes nationaux et internationaux intéressés par la situation des prisions et des prisonniers, - assurer le suivi des programmes de coopération internationale de soutien à l’amélioration du système pénitentiaire et de la rééducation. Le bureau du système pénitentiaire et de la rééducation est ...

Publié le: 06/04/2018 · Juridoc Tunisie Référence: D G 2018/334 · Pays : Tunisie
Décret n° 2009-711 du 11 mars 2009, fixant les cas et les conditions d’octroi du régime de l’admission temporaire en exonération totale des droits et taxes à l’importation et les cas d’admission temporaire en exonération partielle des droits et taxes à l’importation

...’admission temporaire (convention A.T.A), Vu la loi n° 77-39 du 2 juillet 1977, portant ratification de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnet TIR du 14 novembre 1975, Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008...

Publié le: 11/03/2009 · Juridoc Tunisie Référence: D 2009/711 · Pays : Tunisie
Loi n° 98-21 du 11 mars 1998, relative au transport multimodal international de marchandises

...premier Les dispositions de la présente loi s'appliquent, sauf convention contraire des parties contractantes, à tout contrat de transport multimodal international si le lieu de la prise en charge de la marchandise ou le lieu de sa livraison par l'entrepreneur de transport multimodal, tel qu'il est ...

Publié le: 11/03/1998 · Juridoc Tunisie Référence: L 1998/21 · Pays : Tunisie
Décret n° 96-2230 du 11 novembre 1996, fixant l'organisation administrative et financière de l'organisme tunisien de protection des droits d'auteur et ses modalités de fonctionnement

... de la représentation et la gestion réciproque des répertoires sur les territoires nationaux respectifs, 8 - approuver l'adhésion à des organisations internationales non gouvernementales d'auteurs, 9 - proposer l'organisation des services de l'organisme, et le cas échéant le statut particulier du pe...

Publié le: 11/11/1996 · Juridoc Tunisie Référence: D 1996/2230 · Pays : Tunisie
convention pour l'encouragement et la protection des investissements conclue entre la République Tunisienne et l'Etat des Emirats Arabes Unis (ratifiée par la Loi n° 53 du 06/07/1996) - Publiée uniquement en arabe...

Publiée uniquement en arabe...

Publié le: 10/04/1996 · Juridoc Tunisie Référence: Con 1996 · Pays : Tunisie
Décret n° 91-1664 du 4 novembre 1991, portant publication du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

...blique ; Sur la proposition du ministre des affaires étrangères ; Vu la loi n° 68-30 du 29 novembre 1968 autorisant l'adhésion de la Tunisie au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et au pacte international relatif aux droits civils et politiques, Vu l'avis de tri...

Publié le: 04/11/1991 · Juridoc Tunisie Référence: D 1991/1664 · Pays : Tunisie
Loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation

...tant loi de finances pour l’année 2022 ) L’exception prévue à l’article 11 du code de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux sociétés de commerce international et aux entreprises de services ne s’applique pas en matière de droit de consommation. (Ajouté par l'art.52-5 du décret-loi n° 2021-21 du...

Publié le: 02/06/1988 · Juridoc Tunisie Référence: L 1988/62 · Pays : Tunisie
convention conclue à Nouakchott le 12 mars 1986 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement islamique de Mauritanie pour l'encouragement et la protection des investissements ( Ratifiée par la Loi n° 86-58 du 12/07/1986 (Publiée uniquement en arabe)...

Publiée uniquement en arabe...

Publié le: 12/03/1986 · Juridoc Tunisie Référence: Con 1986 · Pays : Tunisie
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