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TRADUCTION NON OFFICIELLE Modifiée par les avenants suivants: - Avenant n° 1 agréé par arrêté du ministre des affaires sociales 24 janvier 2018 ; - Avenant n° 2 agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 11 janvier 2019 ; - Avenant n° 3 agréé par arrêté du ministre des affaires sociales d...
...pour effectuer l’une des opérations relatives aux matières explosives utilisées à des fins civiles ne peuvent être autorisées que dans le cadre d’une convention conclue avec l’État tunisien. Pièces à fournir : Pour l’accord de principe : 1. Demande auprès du ministre de l’intérieur accompagnée des p...
... de mariage de l’étranger à une tunisienne ou de l’étrangère à un tunisien et extraits de naissances des enfants 3- L’accord de l’autorité de tutelle sectorielle dans le cas d’exécution de projet de développement Procédures adoptées : 1- Le retrait des documents et le dépôt de la demande de recrutem...
Art 200 La commune est une collectivité locale dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative et financière. Elle gère, les affaires communales conformément au principe de libre administration, et œuvre au développement économique, social, culturel, environnemental et urbain de ...
Modifiée par : - Loi n° 92-115 du 30 novembre 1992 - Loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements - Loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001 - Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 Au nom du peuple, La Chambre des députés ayant adopté, Le président de la Ré...
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment son article 37 et suivants, Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef du Gouvernement,...
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants, Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement, Vu le décret Présidentiel n°...
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