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...es des droits et pénalités auxquels ces actes sous seing privé se trouvent assujettis. ARTICLE 84 Toutes les expéditions des actes publics, civils ou judiciaires doivent contenir la transcription littérale des droits d'enregistrement perçus sur ces actes. Les minutes des actes publics, civils, judic...
...rcice de leurs fonctions. SECTION II OBLIGATION DU RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL FISCAL Article 15 (Les mandataires de justice, les administrateurs judiciaires et autres auxiliaires de justice désignés pour assurer la gestion des biens immeubles et meubles ayant été confisqués en application du dé...
... copies de l'original ou des pièces signifiées; - le montant du droit de timbre exigible. ARTICLE 137 Lorsqu'il est fait mention dans un acte public, judiciaire ou extrajudiciaire d'un acte ou d'un effet enregistré et soumis au droit de timbre et dont la présentation au Receveur des Finances n'est p...
La ministre de la justice, Vu la Constitution, Vu la loi n° 93-61 du 23 juin 1993, relative aux experts judiciaires, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2010-33 du 21 juin 2010, notamment son article 32 paragraphe 2, Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974 portant organisation du minis...
... sur proposition du comité »(L’expression est remplacée par art. 2 de la loi n° 2008-8 du 13 février 2008.). Article 89 Indépendamment des poursuites judiciaires en vertu des dispositions légales en vigueur sont punies : 1) D’une amende de 1000 à 5000 dinars et d’un emprisonnement de 16 jours à 6 mo...
... le décret dont la teneur suit : Article premier Le présent décret fixe les interventions du Fonds d’appui au développement du système juridictionnel judiciaire, créé en application de l'article 13 de la loi n°2023-13 du 11 décembre 2023 susvisée. Art 2 Bénéficient des interventions du Fonds d’appui...
...lle et charger le délégué à la protection de l'enfance du suivi de l'enfant, de l'aide et de l'orientation de la famille ; 3/ soumettre l'enfant à un contrôle médical ou psychique ; 4/ mettre l'enfant sous régime de tutelle ou le confier à une famille d'accueil ou à une institution sociale ou éducat...
Article 9 La police judiciaire est chargée de constater les infractions, d'en rassembler les preuves, d'en rechercher les auteurs et de livrer ces derniers aux tribunaux, tant qu'une information n'est pas ouverte. Section I Des officiers de police judiciaire Article 10 La police judiciaire est exerc...
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