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...t par les collectivités locales. 3. Les immobilisations financières des collectivités locales sont constituées des : (a) titres de participation, (b) apports en fonds de dotation, (c) créances rattachées aux titres de participation et aux apports en fonds de dotation, (d) prêts, (e) autres immobilis...
Prise de position N°855 du 7 mars 2019-La DGELF La DGELF a rappelé que les apports au capital d’une société peuvent être soit en numéraire, soit en nature, soit en industrie. L’ensemble de ces apports, à l’exception de l’apport en industrie, constitue le capital de la société. La quote-part dans les...
Prise de position N° 2372 du 5 juillet 2019-DGELF La DGELF a précisé le régime fiscal applicable à la participation d’une société d’investissement à capital fixe non résidente exerçant dans le cadre de la loi n° 88-92, du code de prestation de services aux non résidents et d’autres conventions bilat...
Prise de position N° 341 du 9 février 2018 - DGELF La DGELF a précisé que l’exonération de la cession d’un terrain agricole situé dans une zone agricole de l’impôt sur la plus-value immobilière exige un engagement de ne pas y porter de construction pendant une durée de 4 ans à compter de la date de ...
Prise de position N° 660 du 12 mai 2014-DGELF La DGELF a rappelé que le bénéfice des avantages fiscaux relatifs au dégrèvement financier est tributaire de la non cession des actions qui ont donné lieu au bénéfice des avantages fiscaux avant la fin des deux années suivant celle de la libération du ca...
Prise de position N° 562 du 6 mai 2014-DGELF La DGELF a précisé que, dans le cadre d'une opération de fusion-absorption, la plus-value résultant de l'apport de placements financés par des provisions d'équilibrage inscrites parmi les capitaux propres de la société absorbante est soumise à l'impôt sel...
Prise de position N° 112 du 3 février 2011 - DGELF La DGELF a précisé que les scissions de sociétés sont régies par les dispositions du code des sociétés commerciales et par les dispositions du système comptable des entreprises. Sur cette base, les actifs apportés en société à l'occasion d'une opéra...
..., le certificat de la banque où sont déposés les montants apportés , la déclaration de souscription et de versements et le rapport du commissaire aux apports, sont enregistrés au droit fixe de 15 dinars par page de chaque copie d’acte, s’ils sont présentés volontairement à la formalité de l’enregist...
1. Remplacement du terme « ORPT longue distance » par « ORPT transporteurs», (S III.2, P 7), 2. Suppression de la mention des numéros « 89 xx xx xx » qui ne sont plus spécifiques aux services à valeur ajoutée de type audiophonique, (S V.2, P 15), 3. Ajout du paragraphe suivant « Les tarifs de termin...
1. Chapitre I Préambule : • Section I.1 (page 3) : Modifier le deuxième paragraphe comme suit : « Elle a été préparée conformément aux : - - dispositions du décret n° 2001-831 du 14 avril 2001 relatif aux conditions générales d’interconnexion tel que modifié par le décret n° 2004-573 du 9 mars 2004 ...
Prise de position N° 1885 du 3 octobre 2008 - DGELF La DGELF a précisé que l'apport en société d'actions cotées en bourse constitue un cas de cession et que, par conséquent, la plus-value d'apport d'actions cotées en bourse est exonérée d'impôt....
Prise de position N° 400 du 10 janvier 2007-DGELF La DGELF a précisé que l'apport d'un terrain agricole se trouvant dans une zone agricole par une personne physique à une société n'est pas soumis à l'impôt sur la plus-value immobilière lorsqu'il est produit une attestation confirmant que ledit terra...
Prise de position N° 339 du 10 janvier 2007-DGELF La DGELF a réitéré sa doctrine relative à la non déductibilité d'un produit non imposable lorsque le résultat fiscal est déficitaire. Ainsi, dans le cas d'une société absorbée déficitaire, la doctrine fiscale ne permet pas de déduire la plus-value d'...
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 32/2007 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 12 et 20 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’encouragement des ...
المبدأ: * طالما أن المؤجّر هو نفسه ولا وجود لعقد شغل جديد فإن العلاقة الشغلية تبقى قائمة مع ما ينجر في هذا البقاء من دفع للمساهمات. * إن بداية حساب سقوط الحق بمرور الزمن يكون إبتداء من نهاية العلاقة الشغلية....
...rée de l’impôt, et ce, conformément aux articles 3 et 45 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés. II. APPORTS DE LA LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2007 1. En ce qui concerne la cession des actions cotées en bourse ou dans le cadre d’une opération d’intro...
... de la loi de finances pour l’année 2005 a prévu l’enregistrement au droit fixe de 100 dinars aux opérations de prise en charge du passif grevant les apports des personnes physiques de leurs entreprises individuelles au capital des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. 2) L’article 40 de la ...
...fert prévu à l’article 9 de la loi n° 95-36 du 17 avril 1995, - un apport en numéraire dont la valeur est égale à la différence entre la totalité des apports de l’Etat visés au paragraphe premier du présent article et la valeur des apports en nature susvisés. Cette participation se fait par apport d...
Prise de position N° 4 du 5 janvier 2004 - DGELF La DGELF a précisé que l'apport à titre onéreux dans une SUARL donne ouverture au droit d'enregistrement proportionnel de 5% au titre des immeubles et 2,5% au titre du fonds de commerce auquel il convient d'ajouter un droit de timbre de 2 dinars par p...
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