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60 résultat(s)
Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et du ministre de la santé du 9 novembre 2026, portant organisation de l’utilisation et de l’autorisation des médicaments antimicrobiens à usage vétérinaire...

...e refusée dans les cas suivants : - Le produit est destiné à améliorer la performance sans but thérapeutique, - Le temps d’attente est insuffisant ou non justifié, - Le produit contient une substance réservée à la médecine humaine, - Le produit contient une substance classée persistante, bioaccumula...

Publié le: 09/11/2026 · Juridoc Tunisie Référence: ART 09/11/2026 · Pays : Tunisie
Veille juridique 06-2026 : Organismes sans but lucratif en Tunisie : une typologie à ne pas confondre : Qualifier chaque structure pour déterminer les règles qui lui sont applicables...

...é commerciale. En revanche, l’assujettissement des ordres professionnels à l’immatriculation au RNE est considéré, à notre sens, un élargissement non justifié. La catégorie « organisation nationale » n’est pas prévu par la loi et n’y est pas instituée comme un statut autonome.(19) Ce libellé pourrai...

Publié le: 07/10/2026 · Juridoc Tunisie Référence: Veille 06/2026 · Pays : Tunisie
Code des douanes 2026 : Titre VIII : Opérations privilégiées...

...t dans un délai ne dépassant pas trois ans à compter de la date de leur exportation. Les services des douanes peuvent, proroger ce délai dans les cas justifiés, d) leur réimportation est effectuée par l'exportateur initial ou pour son compte. 2- La franchise totale ou partielle prévue au paragraphe ...

Publié le: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Référence: Code DOU 2026/ T 8 · Pays : Tunisie
Code des douanes 2026 : Titre VI : Régimes suspensifs, régimes douaniers économiques et exportation temporaire : Chapitre VII : Admission temporaire...

...u avoir reçu une autre destination douanière. Ce délai doit être suffisant pour que l'objectif des utilisations autorisées soit atteint. Dans des cas justifiés, les services des douanes peuvent, sur demande de l'intéressé, proroger, dans des limites raisonnables, le délai visé ci-dessus en vue de pe...

Publié le: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Référence: Code DOU 2026/ T6 / CH 7 · Pays : Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition...

.......................................... 0.5% 9) Les partages de biens donnés à mougharsa entre le propriétaire et le mougharsiste lorsqu'il n'est pas justifié d'un acte de constitution de mougharsa enregistré depuis deux ans au moins .....................................….................. 5% 10) Le...

Publié le: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Référence: Code D E T / 2026 /P 1/ T 2 · Pays : Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques...

...010-58 du 17/12/2010, Abrogé par L'art 82-4 LF 2013-54 du 30/12/2013 et Ajouté par l'art.18-3 LF 2015-53 du 25/12/2015) 5- Dans la mesure où ils sont justifiés et à concurrence de 2°/oo du chiffre d'affaires brut, les dons et subventions servis à des œuvres ou organismes d'intérêt général, à caractè...

Publié le: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Référence: Code / IRPP 2026 /CH I · Pays : Tunisie
Lignes directrices relatives à l'identification, à la vérification de l'identité et à la connaissance des relations d'affaires dans le secteur des assurances...

...formément à l'article 7 du règlement du CGA n°2-2019 de risques se présentent comme suit : - Des relations d'affaires à risque élevé, jugées ainsi et justifiées par la classification des risques mise en place au niveau de l'opérateur ; - Les personnes politiquement exposées ; - Les personnes physiqu...

Publié le: 01/08/2025 · Juridoc Tunisie Référence: L D 08/2025 · Pays : Tunisie
Code des douanes 2025 : Titre VI : Régimes suspensifs, régimes douaniers économiques et exportation temporaire : Chapitre VII : Admission temporaire...

...u avoir reçu une autre destination douanière. Ce délai doit être suffisant pour que l'objectif des utilisations autorisées soit atteint. Dans des cas justifiés, les services des douanes peuvent, sur demande de l'intéressé, proroger, dans des limites raisonnables, le délai visé ci-dessus en vue de pe...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code DOU 2025/ T6 / CH 7 · Pays : Tunisie
Code des douanes 2025 : Titre VIII : Opérations privilégiées...

...t dans un délai ne dépassant pas trois ans à compter de la date de leur exportation. Les services des douanes peuvent, proroger ce délai dans les cas justifiés, d) leur réimportation est effectuée par l'exportateur initial ou pour son compte. 2- La franchise totale ou partielle prévue au paragraphe ...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code DOU 2025/ T 8 · Pays : Tunisie
Veille juridique 08-24 : La responsabilité des centres d'arbitrage...

...langes Jean-François Poudret, Berne, Stampfli, 1999, spéc. p. 434). Même si les centres d’arbitrage risquent d’être exposés aux actions dilatoires, injustifiées et détournées, c’est la justice qui est seule compétente pour examiner le bien-fondé de ces demandes et il n’est pas question de bloquer to...

Publié le: 08/10/2024 · Juridoc Tunisie Référence: Arbitrage · Pays : Tunisie
Code des douanes 2024 : Titre VI : Régimes suspensifs, régimes douaniers économiques et exportation temporaire : Chapitre VII : Admission temporaire...

...u avoir reçu une autre destination douanière. Ce délai doit être suffisant pour que l'objectif des utilisations autorisées soit atteint. Dans des cas justifiés, les services des douanes peuvent, sur demande de l'intéressé, proroger, dans des limites raisonnables, le délai visé ci-dessus en vue de pe...

Publié le: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Référence: Code DOU 2024/ T 6 / CH 7 · Pays : Tunisie
Code des douanes 2024 : Titre VIII : Opérations privilégiées...

...t dans un délai ne dépassant pas trois ans à compter de la date de leur exportation. Les services des douanes peuvent, proroger ce délai dans les cas justifiés, d) leur réimportation est effectuée par l'exportateur initial ou pour son compte. 2- La franchise totale ou partielle prévue au paragraphe ...

Publié le: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Référence: Code DOU 2024/ T 8 · Pays : Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2024 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition...

.......................................... 0.5% 9) Les partages de biens donnés à mougharsa entre le propriétaire et le mougharsiste lorsqu'il n'est pas justifié d'un acte de constitution de mougharsa enregistré depuis deux ans au moins .....................................….................. 5% 10) Le...

Publié le: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Référence: Code D E T / 2024 /P 1/ T 2 · Pays : Tunisie
Convention collective sectorielle du commerce de gros , et demi-gros et détail 2023...

...ur rémunéré ou non; d) - prolonge la cessation du travail au-delà du délai prescrit par les médecins. Il est alors considéré comme étant en absence injustifiée, et passible, à ce titre de sanctions disciplinaires. L'employeur se réserve le droit de faire effectuer à domicile tout contrôle médical qu...

Publié le: 09/01/2023 · Juridoc Tunisie Référence: Con commerce de gros 2023 · Pays : Tunisie
Convention collective sectorielle de la mécanique générale et des stations de vente de carburant 2023...

...avail rémunéré ou non, - Prolonge la cessation du travail au-delà du délai prescrit par les médecins. Il est alors considéré comme étant en absence injustifiée et passible, à ce titre, de sanctions disciplinaires. Le travailleur placé en position de congé de maladie, bénéficie éventuellement, d'un r...

Publié le: 06/02/2023 · Juridoc Tunisie Référence: Con vente de carburant 2023 · Pays : Tunisie
Code des douanes 2023 : Titre VI : Régimes suspensifs, régimes douaniers économiques et exportation temporaire : Chapitre VII : Admission temporaire...

...u avoir reçu une autre destination douanière. Ce délai doit être suffisant pour que l'objectif des utilisations autorisées soit atteint. Dans des cas justifiés, les services des douanes peuvent, sur demande de l'intéressé, proroger, dans des limites raisonnables, le délai visé ci-dessus en vue de pe...

Publié le: 01/01/2023 · Juridoc Tunisie Référence: Code DOU 2023/ T6 / CH 7 · Pays : Tunisie
Code des douanes 2023 : Titre VIII : Opérations privilégiées...

...t dans un délai ne dépassant pas trois ans à compter de la date de leur exportation. Les services des douanes peuvent, proroger ce délai dans les cas justifiés, d) leur réimportation est effectuée par l'exportateur initial ou pour son compte. 2- La franchise totale ou partielle prévue au paragraphe ...

Publié le: 01/01/2023 · Juridoc Tunisie Référence: Code DOU 2023/ T 8 · Pays : Tunisie
Convention collective sectorielle des cuirs et peaux 2022...

...ur cause l'accomplissement d'un devoir imposé par la loi, sont autorisées pour une période n'excédant pas 48 heures, sauf cas de force majeure dûment justifié, Les absences à l'occasion de la convocation aux congrès professionnels syndicaux, fédéraux, confédéraux et internationaux des travailleurs r...

Publié le: 12/05/2022 · Juridoc Tunisie Référence: Con cuirs et peaux 2022 · Pays : Tunisie
Convention sectorielle des médecins libéraux conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat tunisien des médecins libéraux : Titre V: Les règles liées à l’exercice conventionnel...

... conditions, les frais de ces soins ne peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement que lorsqu’ils ont été dispensés en état d’urgence dûment justifiée et prouvée. Section 3 La continuité et la permanence des soins 1- La continuité des soins au niveau des cabinets médicaux Article 43 En cas ...

Publié le: 03/11/2020 · Juridoc Tunisie Référence: Con 2020/ T5 · Pays : Tunisie
Code des douanes 2019 : Titre VI : Régimes suspensifs, régimes douaniers économiques et exportation temporaire : Chapitre VII : Admission temporaire...

...u avoir reçu une autre destination douanière. Ce délai doit être suffisant pour que l'objectif des utilisations autorisées soit atteint. Dans des cas justifiés, les services des douanes peuvent, sur demande de l'intéressé, proroger, dans des limites raisonnables, le délai visé ci-dessus en vue de pe...

Publié le: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Référence: Code DOU 2019/ T6 / CH7 · Pays : Tunisie
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