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Prise de position N° 601 du 5 mars 2018 - DGELF La DGELF a précisé que les services de formation continue y compris les services au profit des entreprises bénéficiaires des droits de tirage dont le règlement incombe au CNFCPP, étaient soumis à la TVA au taux de 12% jusqu’au 31 décembre 2016 et au ta...
Prise de position N° 341 du 10 février 2017- DGELF La DGELF a précisé qu’à défaut d’indication expresse que le montant des travaux dans un contrat comporte la taxe sur la valeur, ledit montant est réputé hors TVA et ce, conformément à la législation fiscale en vigueur....
Prise de position N° 120 du 4 avril 2014-DGI La DGI a rappelé que les services rendus par les experts quelle que soit leur spécialisation sont soumis à la TVA au taux de 12%. De ce fait, l’activité de pédicure et de podologie est soumise à la TVA au taux de 12%....
Prise de position N° 546 du 2 mai 2014-DGELF La DGELF a rappelé que les opérations de location d'immeubles à usage commercial effectuées par les personnes physiques non soumises à la TVA au titre d'une autre activité professionnelle se trouvent exonérées de la TVA....
Prise de position N° 1260 du 10 septembre 2008 - DGELF La DGELF a précisé que la vente d'un terrain loti par un promoteur immobilier n'est pas concernée par la retenue à la source de 1,5% ni par la retenue à la source au titre de la TVA. Le fait générateur de la TVA est constitué dans le cas d'une p...
Prise de position N° 1937 du 10 décembre 2007-DGELF La DGELF a précisé que dans le cas de l'espèce où une société d'ingénierie tunisienne soustraite ses travaux auprès de sa filiale que les travaux réalisés par la filiale sont des exportations sans préciser si la société mère a le statut d'une socié...
Prise de position N° 1931 du 8 décembre 2007-DGELF La DGELF a précisé que le régime fiscal en matière de TVA des activités d'une association de recherches scientifiques : - Les manifestations scientifiques sont passibles de la TVA au taux de 18%. - Les activités de formation sont passibles de la TVA...
Prise de position N° 1739 du 11 juillet 2005-DGELF La DGELF a précisé que les produits de beauté (y compris les parfums et eau de toilette) sont soumis à la TVA au taux de : - 29% s'ils sont repris au tableau C annexé au code de la TVA - 18% s'ils ne sont pas repris audit tableau. La DGELF a précisé...
Prise de position N° 1852 du 3 août 2005-DGELF La DGELF a précisé que les produits alimentaires se trouvent imposables, à l'exception des produits relevant du tableau A, aux seuls stades de l'importation et de la production.Ces produits ne sont plus imposables aux différents stades du commerce.La TV...
Prise de position de l'année 2005 - DGCF La DGCF a précisé que l'importation, la production et la vente des engrais sont soumises à la TVA au taux de 6%. En revanche, l'importation des engrais minéraux ou chimiques potassiques repris au tableau A est exonérée de TVA. De ce fait, la société regroupe ...
Dans une prise de position (2598) de l'année 2003 la DGELF a précisé que l'article 101 du code des mines exonère les activités de recherche et d'exploitation minière de la TVA. En revanche, la production et la vente de sels alimentaires sont passibles de la TVA au taux de 18%....
Prise de position N° 2512 du 08 octobre 2003 - DGELF La DGELF a précisé que : - Les services réalisés en matière informatique sont soumises à la TVA au taux de 10% (point 12 du tableau B bis annexé au code de la TVA) - La vente de programme et logiciel informatique sur CDROM ou disquette est soumise...
Prise de position N°2499 du 06 octobre 2003 - DGELF La DGELF a précisé que l'importation, la fabrication et la vente des appareils destinés à l'usage des handicapés physiques et des appareils et filtres d'hémodialyse prévus par le point 7 du tableau A annexé au code de la TVA sont exonérés de TVA. N...
Prise de position N° 380 du 05 mai 2003 - DGCF La DGCF a précisé : 1) les jus de fruits produits à partir de fruits locaux sont passibles de la TVA au taux de 6% (y compris lorsqu'ils sont aromatisés au goût de l'ananas), 2) les jus de fruits produits à partir de jus importés sont passibles de la TV...
Prise de position N° 666 du 04 août 2003 - DGCF La DGCF a précisé que la vente de lots effectuée par les lotisseurs immobiliers est soumise à la TVA au taux de 18%....
Prise de position N° 1364 du 03 mai 2003 - DGELF La DGELF a rappelé le régime d'IR et de TVA applicable aux exploitants de cafés : En matière d'IR Les revenus provenant de l'exploitation d'un café sont qualifiés de bénéfices industriels et commerciaux. De ce fait ils sont soumis à l'impôt selon l'un...
Prise de position N° 2582 du 01 novembre 2003- DGELF La DGELF a précisé que les rémunérations versées aux personnes n'ayant pas d'établissement en Tunisie et passibles de la TVA sont soumises à une retenue à la source au titre de la TVA au taux de 100%. Le débiteur tunisien peut déduire la TVA sur l...
Prise de position du 01 septembre 2003 - DGCF La DGCF a précisé que la vente du tabac brut local est une vente de produit agricole local hors champ d'application de la TVA. Il en est de même en matière de droit de consommation dès lors que le tabac brut local n'est pas manufacturé....
Prise de position N°297 du 1 mars 2001-DGELF La DGELF a rappelé qu'en application de l'article 2-4 de l'arrêté du ministre des télécommunications en date du 22 mars 1997, le tarif des services télématiques à valeur ajoutée en régime intérieur sont fixées TVA comprise. La TVA est, par conséquent, dét...
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