Le classement par matière n'est pas encore disponible pour ce pays.
Recherchez par mot clé, dans une zone régionale précise ou dans tout le fonds disponible.
...es pour le chèque l’a fait supplanter par ce dernier[9] jusqu’à faire tomber la lettre de change en presque désuétude, du moins dans les opérations d’échanges commerciaux entre commerçants qui préféraient, de plus en plus, et afin de s’assurer de meilleures garanties de paiement, recourir au chèque....
...août 2024, portant nomination du Chef du Gouvernement, Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant nomination des membres du Gouvernement, Vu l’échange de lettres relatif à la réalisation du projet de construction d’un centre de cancérologie à l’hôpital de Gabès entre la République tunisienne ...
...e la date de la lettre de change, si une autre date n'est pas indiquée. Article 272 La lettre de change dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres vaut, en cas de différence, pour la somme écrite en toutes lettres. La lettre de change dont le montant est écrit plusieurs foi...
... la domiciliation n'ait lieu à la Banque Centrale de Tunisie, sur la même place. Article 355 Le chèque, dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres, vaut, en cas de différence, pour la somme écrite en toutes lettres. Le chèque, dont le montant est écrit plusieurs fois, soit ...
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 2023-15 du 10 mars 2023, portant approbation de l’échange de lettres concernant l’octroi d’un prêt pour financer le projet d’appui au renforcement de la protection sociale conclu le 27 janvier 2023 entre le Gouvernement de la Rép...
...13 février 1999, relative à la défense contre les pratiques déloyales à l'importation, Vu la loi n° 2001-25 du 8 mars 2001, portant ratification de l'échange de lettres conclu le 22 décembre 2000, entre la République Tunisienne et la Communauté Européenne et relatif à la modification des protocoles ...
...er, le comité syndical des propriétaires peut apporter les modifications nécessaires aux limites des immeubles et procéder également aux opérations d'échange entre les propriétaires adhérents, en tenant compte de la valeur des parcelles fixée à la date de la publication du plan d'aménagement mais sa...
...que, Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77, Vu la loi organique n° 2019-54 du 9 juillet 2019, portant approbation de l'accord et de l'échange de lettres entre l'organisation des nations unies, représentée par le programme des Nations Unies pour les établissements humains, et le gouve...
...arbitral choisi. La convention d'arbitrage est réputée établie par écrit, lorsqu'elle est consignée dans un document signé par les parties ou dans un échange de lettres, de communications télex, de télégrammes ou de tout autre moyen de communications qui en atteste l'existence, ou encore, dans l'éch...
...t que la Convention ne doit pas être interprétée comme un moyen d'ériger des barrières non tarifaires au commerce international ou de restreindre les échanges d'informations scientifiques et culturelles. Chapitre 1 Dispositions générales Article 1 Objet et but 26. Le premier article est consacré à u...
...n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014 80 - Loi n° 2014-55 du 3 octobre 2014, portant ratification d'un échange de lettres en date du 18 mars 2014 relatif à l'amendement de l'échange de lettres en date du 18 mars 2010 entre le gouvernement de la Républiq...
... de libre échange entre la République Tunisienne et la République de Turquie, - Loi organique n° 2013-40 du 7 octobre 2013, portant ratification d'un échange de lettres entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne relatif à l'ouverture d'...
... et taxes dus en Tunisie provenant de la réalisation de la mission confiée à l’agence en question en Tunisie, et ce, conformément à l’annexe n°2 de l’échange de lettres conclu entre le gouvernement de la République tunisienne et celui du Japon en date du 09 juillet 1988. - à l’agence française de dé...
...s pouvoirs publics, Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur, Vu la loi n° 2001-25 du 8 mars 2001, portant ratification de l'échange de lettres conclu le 22 décembre 2000, entre la République Tunisienne et la communauté Européenne et relatif à la modification des protocoles ...
...la République Tunisienne et le gouvernement de la République d’Autriche. Accord de prêt - Loi n° 2006-66 du 28 octobre 2006, portant approbation de l’échange de lettres entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Japon en date du 29 avril 2006 et de l’accord de prêt concl...
...° 2005-65 du 27 juillet 2005, modifiant et complétant le code des sociétés commerciales. 62 - Loi n° 2005-67 du 4 août 2005, portant approbation de l’échange de lettres entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Japon en date du 22 juin 2005 et de l’accord de prêt conclu...
...s sociétés d’investissement à capital risque dans le financement de l’investissement. 84 - Loi n° 2003-64 du 20 octobre 2003 portant approbation d’un échange de lettres entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Japon daté du 28 mars 2003 relatif à la contribution au fin...
...romulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions Générales Article Premier La présente loi fixe les règles générales régissant les échanges et le commerce électroniques. Les échanges et le commerce électroniques sont régis par la législation et la réglementation en vigueur dans la...
...ats tel que modifié et complété par la loi n° 2000-57 du 13 juin 2000 définit le document électronique comme étant " l'écrit composé d'un ensemble de lettres et chiffres ou autres signes numériques y compris celui qui est échangé par les moyens de communication à condition qu'il soit d'un contenu in...
...la devise, le cours appliqué, la contre-valeur en dinars et la date de cession. A la demande du cédant, ce reçu doit être remplacé par un bordereau d'échange qui doit mentionner notamment son identité et le numéro de son passeport; la nature de la devise cédée, son montant (en lettres et en chiffres...
🔒
Vous devez vous connecter ou créer un abonnement pour continuer.
Laissez-nous vos coordonnées, un conseiller Juridoc Africa vous recontacte pour organiser une démonstration.
* Champs obligatoires