Le classement par matière n'est pas encore disponible pour ce pays.
Recherchez par mot clé, dans une zone régionale précise ou dans tout le fonds disponible.
... conjoint et les enfants à charge de la personne blessée, ainsi que la veuve ou le veuf sauf si elle ou il se remarie, ont droit à des soins de santé gratuits dans les structures sanitaires publiques s'ils ne disposent pas d'une assurance maladie. Article 27 bis Les ayants droit des martyrs de la ré...
...de la santé publique, Vu le décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret gouvernemental n° 2020-475 du 23 juillet 2020, Vu le décret n...
...égé hospitalo-universitaire en activité, spécialiste en ophtalmologie. Les membres : * les représentants du ministre de la santé : - le directeur des soins de santé de base, - le directeur de la médecine scolaire et universitaire, - le collaborateur du programme national de la santé oculaire à la di...
...effectuée ou toute pièces justifiant l'état social du bénéficiaire de ladite subvention (inscription au registre des familles nécessiteuses, carte de soins gratuits…), - un certificat de propriété, ou une pièce justifiant la propriété ou un contrat de vente enregistré ou une attestation récente fais...
...de banlieue (services banlieues), la compensation est définie dans le cadre d'un contrat à conclure entre l'Etat et la Société. Les tarifs réduits et gratuits imposés par l'Etat à la Société pour les transports interurbains (services grandes lignes) de voyageurs donnent lieu à une compensation calcu...
...mment son article 35, Vu le décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d’attribution et de retrait de la carte de soins gratuits, Vu l’avis des ministres de l’intérieur et des finances, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier Les disposition...
...ord concernant la prise en charge des actes d'I.R.M. Il m'a été donné de constater que les malades à titre ambulatoire et bénéficiant des régimes des soins gratuits ou des tarifs réduits rencontrent souvent des difficultés pour effectuer l'acte de d'IR.M. Certains hôpitaux ne délivrent des bons de c...
...es et étudiants dans le cadre de la Médecine Scolaire et Universitaire. - Circulaire N° 95/89 du 22-11-89 relative à la prise en charge des frais des soins curatifs des élèves. - Circulaire N° 85/91 du 17-9-91 relative à la gratuité de la prise en charge des consultations du second degré, des soins ...
...é. Art 16 Le mineur a droit : 1 - à une nourriture équilibrée, 2 - aux vêtements ordinaires et à ceux spécifiques à la formation et au sport, 3 - aux soins gratuits, 4 - aux articles nécessaires à la propreté, 5 - au bain une fois par semaine et toutes les fois qu'il est nécessaire, 6 - aux fournitu...
...atuite dans les établissements publics hospitaliers et sanitaires relevant du ministère de la santé publique est accordé aux titulaires de livrets de soins délivrés par les services du ministère de la santé publique. Il est institué deux catégories de livrets d'assistance médicale gratuite. Ils sont...
...assurés appelés sous les drapeaux bénéficient, de plein droit, le cas échéant pendant toute la durée de leurs obligations militaires, du maintien des soins gratuits en faveur de leurs ayants droit. L'hospitalisation est accordée aux ayants droit pendant cette période si l'assuré remplissait, avant s...
...fournitures pharmaceutiques. Art 3 L'accès aux consultations externes et l'hospitalisation sont accordés aux personnes assurées munies d'un carnet de soins familial délivré par la Caisse de prévoyance sociale en cours de validité; ce carnet est délivré aux assurés ayant occupé leur emploi depuis au ...
...r 1970 doit permettre de clôturer ces créations. En conséquence aucun agent de la Santé Publique ne pourra à compter du 1er Mars 1970, bénéficier des soins gratuits s'il n'est titulaire de cette carte./....
...ur assurer le placement gratuit des travailleurs ainsi que leur bien-être durant leur voyage pour aller au lieu de travail et pour en revenir, seront gratuits pour les travailleurs et placés sous le contrôle étroit de l'autorité compétente. SECTION 5 DUREE DU TRAVAIL ET CONGES Article 14 1. La durée...
...tant réunie le 20 avril 1944, en sa vingt-sixième session; Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la question des services de soins médicaux, question qui est comprise dans le quatrième point à l'ordre du jour de la session; Après avoir décidé que ces propositions prendraient...
...'autorité compétente dans chaque pays, sera prélevée sur les fonds publics ou sera fournie par un système d'assurance; elle aura droit, en outre, aux soins gratuits d'un médecin ou d'une sage-femme; aucune erreur, de la part du médecin ou de la sage-femme, dans l'estimation de la date de l'accouchem...
...e la santé publique, Vu le décret n° 98 -1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété, notamment le décret gouvernemental n° 2016-1401 du 27 décembre 2016, notamment ses ...
...7-768 du 9 juin 2017, Vu le décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2016-1401 du 27 décembre 2016, notamment ses articles 9 et...
...de la santé publique, Vu le décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2011-560 du 14 mai 2011, Vu le décret n° 2011-4650 du 10 d...
...e la santé publique, Vu le décret n° 98 -1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2011-560 du 14 mai 2011, Vu le décret n° 2011-4650 du 10 d...
Laissez-nous vos coordonnées, un conseiller Juridoc Africa vous recontacte pour organiser une démonstration.
* Champs obligatoires