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58 résultat(s)
Loi n° 2025-1 du 9 janvier 2025, modifiant et complétant le décret-loi n° 2022- 20 du 9 avril 2022, relatif à l’Etablissement Fidaa pour la prévoyance des victimes d’actes de terrorisme parmi les militaires, les agents des forces de sécurité intérieure et des douanes ainsi que les ayants droit des martyrs de la révolution et ses blessés...

... conjoint et les enfants à charge de la personne blessée, ainsi que la veuve ou le veuf sauf si elle ou il se remarie, ont droit à des soins de santé gratuits dans les structures sanitaires publiques s'ils ne disposent pas d'une assurance maladie. Article 27 bis Les ayants droit des martyrs de la ré...

Publié le: 09/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: L 2025/1 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2021-67 du 12 janvier 2021, modifiant le décret n° 98 - 1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits

...de la santé publique, Vu le décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret gouvernemental n° 2020-475 du 23 juillet 2020, Vu le décret n...

Publié le: 12/01/2021 · Juridoc Tunisie Référence: D G 2021/67 · Pays : Tunisie
Arrêté du ministre de la santé du 6 mai 2019, portant création du comité technique de la santé oculaire...

...égé hospitalo-universitaire en activité, spécialiste en ophtalmologie. Les membres : * les représentants du ministre de la santé : - le directeur des soins de santé de base, - le directeur de la médecine scolaire et universitaire, - le collaborateur du programme national de la santé oculaire à la di...

Publié le: 06/05/2019 · Juridoc Tunisie Référence: ART 06/05/2019 · Pays : Tunisie
Décret n° 2007-534 du 12 mars 2007, fixant les conditions d’octroi des prêts et subventions par le fonds national d’amélioration de l’habitat...

...effectuée ou toute pièces justifiant l'état social du bénéficiaire de ladite subvention (inscription au registre des familles nécessiteuses, carte de soins gratuits…), - un certificat de propriété, ou une pièce justifiant la propriété ou un contrat de vente enregistré ou une attestation récente fais...

Publié le: 12/03/2007 · Juridoc Tunisie Référence: D 2007/534 · Pays : Tunisie
Décret n° 2001-2621 du 9 novembre 2001, portant fixation du cahier des charges déterminant les conditions d'exécution par la société nationale des chemins de fer tunisiens des services commerciaux et des services de transport ferroviaire à caractère public, le cadre général de la relation de l'Etat avec la société, les mécanismes et les conditions d'octroi du concours financier de l'Etat au titre des investissements en infrastructure,...

...de banlieue (services banlieues), la compensation est définie dans le cadre d'un contrat à conclure entre l'Etat et la Société. Les tarifs réduits et gratuits imposés par l'Etat à la Société pour les transports interurbains (services grandes lignes) de voyageurs donnent lieu à une compensation calcu...

Publié le: 09/11/2001 · Juridoc Tunisie Référence: D 2001/2621 · Pays : Tunisie
Décret n° 99-1514 du 5 juillet 1999, Portant modification du décret n° 98 - 1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits

...mment son article 35, Vu le décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d’attribution et de retrait de la carte de soins gratuits, Vu l’avis des ministres de l’intérieur et des finances, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier Les disposition...

Publié le: 05/07/1999 · Juridoc Tunisie Référence: D 1999/1514 · Pays : Tunisie
Circulaire N° 44 du 4 juin 1999 relative à la facturation de l'acte d'imagerie par résonance magnétique...

...ord concernant la prise en charge des actes d'I.R.M. Il m'a été donné de constater que les malades à titre ambulatoire et bénéficiant des régimes des soins gratuits ou des tarifs réduits rencontrent souvent des difficultés pour effectuer l'acte de d'IR.M. Certains hôpitaux ne délivrent des bons de c...

Publié le: 04/06/1999 · Juridoc Tunisie Référence: Cir 44/1999 · Pays : Tunisie
Circulaire n° 1 du 2 janvier 1996, relative à la gratuité de la prise en charge des références médicales scolaires pour des examens complémentaires et des consultation du 2ème et 3ème degré...

...es et étudiants dans le cadre de la Médecine Scolaire et Universitaire. - Circulaire N° 95/89 du 22-11-89 relative à la prise en charge des frais des soins curatifs des élèves. - Circulaire N° 85/91 du 17-9-91 relative à la gratuité de la prise en charge des consultations du second degré, des soins ...

Publié le: 02/01/1996 · Juridoc Tunisie Référence: Cir 01/1996 · Pays : Tunisie
Décret n° 95-2423 du 11 décembre 1995, portant règlement intérieur des centres de rééducation des délinquants mineurs...

...é. Art 16 Le mineur a droit : 1 - à une nourriture équilibrée, 2 - aux vêtements ordinaires et à ceux spécifiques à la formation et au sport, 3 - aux soins gratuits, 4 - aux articles nécessaires à la propreté, 5 - au bain une fois par semaine et toutes les fois qu'il est nécessaire, 6 - aux fournitu...

Publié le: 11/12/1995 · Juridoc Tunisie Référence: D 1995/2423 · Pays : Tunisie
Loi n° 87-29 du 12 juin 1987, relative au régime de l'assistance médicale gratuite...

...atuite dans les établissements publics hospitaliers et sanitaires relevant du ministère de la santé publique est accordé aux titulaires de livrets de soins délivrés par les services du ministère de la santé publique. Il est institué deux catégories de livrets d'assistance médicale gratuite. Ils sont...

Publié le: 12/06/1987 · Juridoc Tunisie Référence: L 1987/29 · Pays : Tunisie
Loi n° 81-6 du 12 février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole...

...assurés appelés sous les drapeaux bénéficient, de plein droit, le cas échéant pendant toute la durée de leurs obligations militaires, du maintien des soins gratuits en faveur de leurs ayants droit. L'hospitalisation est accordée aux ayants droit pendant cette période si l'assuré remplissait, avant s...

Publié le: 12/02/1981 · Juridoc Tunisie Référence: L 1981/6 · Pays : Tunisie
Décret n° 73-91 du 12 mars 1973 portant organisation des régimes de prévoyance sociale...

...fournitures pharmaceutiques. Art 3 L'accès aux consultations externes et l'hospitalisation sont accordés aux personnes assurées munies d'un carnet de soins familial délivré par la Caisse de prévoyance sociale en cours de validité; ce carnet est délivré aux assurés ayant occupé leur emploi depuis au ...

Publié le: 12/03/1973 · Juridoc Tunisie Référence: D 1973/91 · Pays : Tunisie
Circulaire n° 57 du 8 janvier 1970, relative à la gratuité des soins et de l’hospitalisation

...r 1970 doit permettre de clôturer ces créations. En conséquence aucun agent de la Santé Publique ne pourra à compter du 1er Mars 1970, bénéficier des soins gratuits s'il n'est titulaire de cette carte./....

Publié le: 08/01/1970 · Juridoc Tunisie Référence: Cir 312/1969 · Pays : Tunisie
ANNEXE...

...ur assurer le placement gratuit des travailleurs ainsi que leur bien-être durant leur voyage pour aller au lieu de travail et pour en revenir, seront gratuits pour les travailleurs et placés sous le contrôle étroit de l'autorité compétente. SECTION 5 DUREE DU TRAVAIL ET CONGES Article 14 1. La durée...

Publié le: 01/01/1945 · Juridoc Tunisie Référence: ANX R 74 · Pays : Tunisie
Recommandation (n° 69) sur les soins médicaux, 1944

...tant réunie le 20 avril 1944, en sa vingt-sixième session; Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la question des services de soins médicaux, question qui est comprise dans le quatrième point à l'ordre du jour de la session; Après avoir décidé que ces propositions prendraient...

Publié le: 01/01/1944 · Juridoc Tunisie Référence: ANX 69 · Pays : Tunisie
Convention (no 3) sur la protection de la maternité, 1919...

...'autorité compétente dans chaque pays, sera prélevée sur les fonds publics ou sera fournie par un système d'assurance; elle aura droit, en outre, aux soins gratuits d'un médecin ou d'une sage-femme; aucune erreur, de la part du médecin ou de la sage-femme, dans l'estimation de la date de l'accouchem...

Publié le: 01/01/1919 · Juridoc Tunisie Référence: C I 3 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2020-475 du 23 juillet 2020, modifiant le décret n° 98 - 1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits

...e la santé publique, Vu le décret n° 98 -1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété, notamment le décret gouvernemental n° 2016-1401 du 27 décembre 2016, notamment ses ...

Publié le: 23/07/2020 · Juridoc Tunisie Référence: D G 2020/475 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2019-905 du 16 octobre 2019, modifiant le décret n° 98 - 1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits

...7-768 du 9 juin 2017, Vu le décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2016-1401 du 27 décembre 2016, notamment ses articles 9 et...

Publié le: 16/10/2019 · Juridoc Tunisie Référence: D G 2019/905 · Pays : Tunisie
Décret n° 2012-2521 du 16 octobre 2012, modifiant le décret n° 98 - 1812 du 21 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits

...de la santé publique, Vu le décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2011-560 du 14 mai 2011, Vu le décret n° 2011-4650 du 10 d...

Publié le: 16/12/2012 · Juridoc Tunisie Référence: D 2012/2521 · Pays : Tunisie
Décret n° 2012-2521 du 16 octobre 2012, modifiant le décret n° 98 - 1812 du 21 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits

...e la santé publique, Vu le décret n° 98 -1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2011-560 du 14 mai 2011, Vu le décret n° 2011-4650 du 10 d...

Publié le: 16/10/2012 · Juridoc Tunisie Référence: D 2012/2521 · Pays : Tunisie
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