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قرار تعقيبي عدد 80429 بتاريخ 12/01/2026 : وجوب استقراء محكمة الموضوع لجميع مؤيدات الملف قبل القضاء بعدم سماع الدعوى... Publié le: 12/01/2026 · Juridoc Tunisie Référence: J P 80429/2026 · Pays : Tunisie قرار تعقيبي عدد 78802 بتاريخ 09/12/2025 : عدم وجوب انتظار مآل الشكاية الجزائية ضد الشهود لسماع شهادتهم... Publié le: 09/12/2025 · Juridoc Tunisie Référence: J P 78802/2025 · Pays : Tunisie قرار تعقيبي عدد 62152 بتاريخ 10/06/2024 : رقابة محكمة التعقيب لا تمتد إلى سلطة محكمة الموضوع في تقدير الوقائع متى كان تعليلها سائغا... Publié le: 10/06/2024 · Juridoc Tunisie Référence: J P 62152/2024 · Pays : Tunisie Code du statut Personnel 2022 : Livre 6 : La filiation...

Article 68 La filiation est établie par la cohabitation, l’aveu du père ou le témoignage de deux ou plusieurs personnes honorables. Article 69 La filiation n’est pas établie en cas de désaveu d’un enfant d’une femme mariée dont la non-cohabitation avec le mari a été prouvée, ou d’un enfant mis au mo...

Publié le: 02/03/2022 · Juridoc Tunisie Référence: Code S P 2022 / L 6 · Pays : Tunisie
Code du statut Personnel 2022 : Livre 1 : Du mariage...

Des fiançailles Article Premier La promesse de mariage et l'échange de promesses ne constituent pas mariage et le juge ne pourra pas en imposer l'exécution aux parties. Article 2 (Abrogé et remplacé par Art. premier de la loi n° 1993-74 du 12 juillet 1993) Chacun des deux fiancés a droit à la restit...

Publié le: 02/03/2022 · Juridoc Tunisie Référence: Code S P 2022 / L1 · Pays : Tunisie
Code du statut Personnel 2022 : Livre 8 : Disposition relatives au disparu...

Article 81 Est considérée comme disparue, toute personne qui ne donne pas de ses nouvelles et qu’il est impossible de la retrouver en vie. Article 82 Le juge fixera un délai qui ne dépassera pas deux ans pour rechercher la personne disparue en temps de guerre ou dans des circonstances exceptionnelle...

Publié le: 02/03/2022 · Juridoc Tunisie Référence: Code S P 2022 / L 8 · Pays : Tunisie
Code du statut Personnel 2022 : Livre 5 : La garde...

Article 54 La garde consiste à élever l'enfant et à assurer sa protection dans sa demeure. Article 55 La femme qui refuse d'assurer la garde de l'enfant n'y sera obligée que lorsque aucune autre personne ne pourra lui être substituée. Article 56 (Paragraphes 2, 3, 4, 5, 6 et 7 ajoutés par la loi n° ...

Publié le: 02/03/2022 · Juridoc Tunisie Référence: Code S P 2022 / L 5 · Pays : Tunisie
قرار تعقيبي عدد 33156.2021 بتاريخ 01/06/2022 : إعلام المتسوغ بانتقال التركة يثبت بكل وسائل الإثبات... Publié le: 01/06/2022 · Juridoc Tunisie Référence: J P 33156.2021/2022 · Pays : Tunisie قرار ابتدائي عدد 71825 بتاريخ 09 / 07/2020 : ثبوت الطرد التعسفي عند غياب الدليل على الخطأ الفادح... Publié le: 09/07/2020 · Juridoc Tunisie Référence: J P 71825/2020 · Pays : Tunisie قرار تعقيبي عدد 68607 بتاريخ 04/02/2020 : ثبوت العلاقة الشغلية بجميع وسائل الإثبات متى قامت قرائن التبعية والأجر... Publié le: 04/02/2020 · Juridoc Tunisie Référence: J P 68607/2020 · Pays : Tunisie قرار تعقيبي عدد 82273 بتاريخ 03/01/2020 : قواعد الاختصاص الترابي في النزاعات الشغلية من النظام العام فلا يجوز الاتفاق على مخالفتها... Publié le: 03/01/2020 · Juridoc Tunisie Référence: J P 82273/2020 · Pays : Tunisie Code du statut Personnel 2020 : Livre 6 : La filiation...

Article 68 La filiation est établie par la cohabitation, l’aveu du père ou le témoignage de deux ou plusieurs personnes honorables. Article 69 La filiation n’est pas établie en cas de désaveu d’un enfant d’une femme mariée dont la non-cohabitation avec le mari a été prouvée, ou d’un enfant mis au mo...

Publié le: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Référence: Code S P 2020 / L 6 · Pays : Tunisie
Code du statut Personnel 2020 : Livre 1 : Du mariage...

Des fiançailles Article Premier La promesse de mariage et l'échange de promesses ne constituent pas mariage et le juge ne pourra pas en imposer l'exécution aux parties. Article 2 (Modifié par la loi n° 93-74 du 12 juillet 1993) Chacun des deux fiancés a droit à la restitution des présents offerts à ...

Publié le: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Référence: Code S P 2020 / L1 · Pays : Tunisie
Code du statut Personnel 2020 : Livre 8 : Disposition relatives au disparu...

Article 81 Est considérée comme disparue, toute personne qui ne donne pas de ses nouvelles et qu’il est impossible de la retrouver en vie. Article 82 Le juge fixera un délai qui ne dépassera pas deux ans pour rechercher la personne disparue en temps de guerre ou dans des circonstances exceptionnelle...

Publié le: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Référence: Code S P 2020 / L 8 · Pays : Tunisie
Code du statut Personnel 2020 : Livre 5 : La garde...

Article 54 La garde consiste à élever l'enfant et à assurer sa protection dans sa demeure. Article 55 La femme qui refuse d'assurer la garde de l'enfant n'y sera obligée que lorsque aucune autre personne ne pourra lui être substituée. Article 56 (Paragraphes 2, 3, 4, 5, 6 et 7 ajoutés par la loi n° ...

Publié le: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Référence: Code S P 2020 / L 5 · Pays : Tunisie
قرار تعقيبي عدد 73602.2019 بتاريخ 03/12/2019 : تحريف محكمة الاستئناف لتاريخ انتهاء العلاقة الشغلية بما يخالف الثابت بالملف يوجب نقض قرارها... Publié le: 03/12/2019 · Juridoc Tunisie Référence: J P 73602.2019/2019 · Pays : Tunisie Code du statut Personnel 2019 : Livre 6 : La filiation...

Article 68 La filiation est établie par la cohabitation, l’aveu du père ou le témoignage de deux ou plusieurs personnes honorables. Article 69 La filiation n’est pas établie en cas de désaveu d’un enfant d’une femme mariée dont la non-cohabitation avec le mari a été prouvée, ou d’un enfant mis au mo...

Publié le: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Référence: Code S P 2019 / L 6 · Pays : Tunisie
Code du statut Personnel 2019 : Livre 1 : Du mariage...

Des fiançailles Article Premier La promesse de mariage et l'échange de promesses ne constituent pas mariage et le juge ne pourra pas en imposer l'exécution aux parties. Article 2 (Modifié par la loi n° 93-74 du 12 juillet 1993) Chacun des deux fiancés a droit à la restitution des présents offerts à ...

Publié le: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Référence: Code S P 2019 / L1 · Pays : Tunisie
Code du statut Personnel 2019 : Livre 8 : Disposition relatives au disparu...

Article 81 Est considérée comme disparue, toute personne qui ne donne pas de ses nouvelles et qu’il est impossible de la retrouver en vie. Article 82 Le juge fixera un délai qui ne dépassera pas deux ans pour rechercher la personne disparue en temps de gue0rre ou dans des circonstances exceptionnell...

Publié le: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Référence: Code S P 2019 / L 8 · Pays : Tunisie
Code du statut Personnel 2019 : Livre 5 : La garde...

Article 54 La garde consiste à élever l'enfant et à assurer sa protection dans sa demeure. Article 55 La femme qui refuse d'assurer la garde de l'enfant n'y sera obligée que lorsque aucune autre personne ne pourra lui être substituée. Article 56 (Paragraphes 2, 3, 4, 5, 6 et 7 ajoutés par la loi n°2...

Publié le: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Référence: Code S P 2019 / L 5 · Pays : Tunisie
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