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58 résultat(s)
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre V : Dispositions diverses...

...l'impôt ) SECTION II SECRET PROFESSIONNEL ARTICLE 114 ( Abrogé art. 7 Loi n°2000-82 du 9/8/2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir du 1er janvier 2002) SECTION III PRIVILEGE DU TRESOR ARTICLE 115 I. Pour le recouvrement des droits, pénalités et amendes prévus par ...

Publié le: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Référence: Code D E T / 2026 /P 1/ T 5 · Pays : Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2024 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre V : Dispositions diverses...

...l'impôt ) SECTION II SECRET PROFESSIONNEL ARTICLE 114 ( Abrogé art. 7 Loi n°2000-82 du 9/8/2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir du 1er janvier 2002) SECTION III PRIVILEGE DU TRESOR ARTICLE 115 I. Pour le recouvrement des droits, pénalités et amendes prévus par ...

Publié le: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Référence: Code D E T / 2024 /P 1/ T 5 · Pays : Tunisie
Décret n° 2023-751 du 4 décembre 2023, fixant les conditions et les procédures de bénéfice du privilège fiscal au titre des véhicules automobiles destinés spécialement à l'usage des personnes ayant un handicap physique...

Le Président de la République, Vu la constitution, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023, Vu la l...

Publié le: 04/12/2023 · Juridoc Tunisie Référence: D 2023/751 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2017-419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017 - 8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux

...difié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2017 - 8 du 14 février 2017 relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux, Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation, tel que modifiée et complétée pa...

Publié le: 10/04/2017 · Juridoc Tunisie Référence: D G 2017/419 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2016-1343 du 2 décembre 2016, modifiant le décret n° 95 - 197 du 23 janvier 1995, fixant les avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l'étranger et les conditions de leur octroi

... par les textes subséquents et notamment le décret n° 2014-3487 du 18 septembre 2014, Vu le décret n° 95-197 du 23 janvier 1995, fixant les avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l'étranger et les conditions de leur octroi, tel que modifié et complété par les textes subséquents et not...

Publié le: 02/12/2016 · Juridoc Tunisie Référence: D 2016/1343 · Pays : Tunisie
Droit d'inscription de privilège exigible au titre d'un contrat de nantissement d'un fonds de commerce...

Prise de position N° 1012 du 5 juillet 2011 - DGELF La DGELF a précisé qu'un acte de nantissement d'un fonds de commerce conclu entre une société régie par le code des hydrocarbures et une banque étrangère est sujette au paiement du droit d'inscription du privilège du créancier, exigible sur les con...

Publié le: 05/07/2011 · Juridoc Tunisie Référence: P P 1012/2011 · Pays : Tunisie
قرار تعقيبي عدد 310421​​​​​​​ بتاريخ 10 ماي 2010 : الإعفاء من الضريبة على الدخل والضريبة على الشركات - توقيف العمل بالأداء...

Arrêt de casssation N° 310421 du 10 Mai 2010...

Publié le: 10/05/2010 · Juridoc Tunisie Référence: J P 2010/310421 · Pays : Tunisie
Les avantages fiscaux accordés aux étrangers non résidents au titre du changement de leur résidence pour s’installer en Tunisie

... TUNISIENNE BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs Texte n° DGD002/2010 Date : du 06.01.2010 Objet : Les avantages fiscaux accordés aux étrangers non résidents au titre du changement de leur résidence pour s’installer en Tunisie. Il est porté à la connaissance du s...

Publié le: 06/01/2010 · Juridoc Tunisie Référence: DOU 2/2010 · Pays : Tunisie
قرار تعقيبي عدد 310234​​​​​​​ بتاريخ 01 فيفري 2010 : خضوع صدلي إلى مراجعة معمقة لوضعيته الجبائية...

Arrêt de casssation N° 310234 du 01 Fevrier 2010...

Publié le: 01/02/2010 · Juridoc Tunisie Référence: J P 2010/310234 · Pays : Tunisie
Liste n° 1 du décret n° 2008-71 du 8 janvier 2008 : Les équipements, matériels et produits destinés au sport et susceptibles de bénéficier du privilège fiscal à l'importation...

Modifié par : - Décret gouvernemental n° 2020-59 du 3 février 2020 FOOT - BALL : - Protège-tibia (paire) : - protège sexe ; - ballons potence foot-ball; - valise démonstration foot-ball ; - crampons pour chaussures de foot-bal] : - ballons de foot-ball de compétition ; - gant de gardiens de but ; - ...

Publié le: 08/01/2008 · Juridoc Tunisie Référence: ANX 1 · Pays : Tunisie
Liste n° 3 du décret n° 2008-71 du 8 janvier 2008 : Les équipements, matériels et produits de sport fabriqués localement et susceptibles de bénéficier du privilège fiscal à l'acquisition sue le marché local...

Modifié par : - Décret n° 2014-2270 du 24 juin 2014 - Décret gouvernemental n° 2020-59 du 3 février 2020 - Chaussures de hand-ball : - chaussures de volley-ball ; - chaussures de foot-ball ; - chaussures de basket-ball ; - Short ; - maillot de sports ; - chaussette (HB, BB, VB, FB); - survêtement ; ...

Publié le: 08/01/2008 · Juridoc Tunisie Référence: ANX 3 · Pays : Tunisie
Décret n° 2007-745 du 2 avril 2007, fixant les avantages fiscaux accordés à l’importation des effets et objets mobiliers provenant d’héritage et les conditions de leur octroi

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code des douanes et notamment son article 170, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-8...

Publié le: 02/04/2007 · Juridoc Tunisie Référence: D 2007/745 · Pays : Tunisie
Décret n° 2004-2104 du 2 septembre 2004, portant octroi du régime fiscal privilégié au titre de l'importation des produits métallurgiques...

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation mis en vigueur par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portan...

Publié le: 02/09/2004 · Juridoc Tunisie Référence: D 2004/2104 · Pays : Tunisie
Note commune N° 9/2003 : Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n° 2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à la réduction de la période d’incessibilité des autobus et des véhicules automobiles destinés exclusivement au transport des handicapés physiques et bénéficiant de privilèges fiscaux

...de la période d’incessibilité des autobus et des véhicules automobiles destinés exclusivement au transport des handicapés physiques et bénéficiant de privilèges fiscaux. RESUME Réduction de la période d’incessibilité des autobus et des véhicules automobiles bénéficiant de privilèges fiscaux destinés...

Publié le: 09/02/2003 · Juridoc Tunisie Référence: N C 9/2003 · Pays : Tunisie
Convention entre la république tunisienne et la république libanaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'imposition d'impôts sur le revenu...

...dre public. ARTICLE 27 Agents des missions diplomatiques et postes consulaires Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents des missions diplomatiques et postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit internatio...

Publié le: 01/01/2001 · Juridoc Tunisie Référence: ANX · Pays : Tunisie
Convention entre la République Tunisienne et la République Libanaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu...

...dre public. Article 27 Agents des missions diplomatiques et postes consulaires Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents des missions diplomatiques et postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit internatio...

Publié le: 03/06/2000 · Juridoc Tunisie Référence: C N I / Liban / 2000 · Pays : Tunisie, Liban
Convention entre la république tunisienne et la république d'Afrique du sud tendant a éviter la double imposition et a prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu...

... l'ordre public. Article 26 Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, s...

Publié le: 02/02/1999 · Juridoc Tunisie Référence: Con/ Afrique Sud /1999 · Pays : Tunisie, Afrique du Sud
Convention entre la République Tunisienne et la République Yéménite en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu...

... l’ordre public. Article 26 Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires en vertu des règles générales du droit des gens ou des ...

Publié le: 08/03/1998 · Juridoc Tunisie Référence: C N I / Yemen / 1998 · Pays : Tunisie, Yémen
Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'Etat du Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu...

...mercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public. Article 26 Privilèges diplomatiques et consulaires Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les...

Publié le: 08/03/1997 · Juridoc Tunisie Référence: C N I / Qatar / 1997 · Pays : Tunisie, Qatar
Convention entre la république tunisienne et l’état des Emirats arabes unis tendant a éviter la double imposition et a prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu...

... l'ordre public. Article 26 Agents Diplomatiques et Fonctionnaires Consulaires Les dispositions de la présente convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, s...

Publié le: 10/04/1996 · Juridoc Tunisie Référence: C N I / Emirats /1996 · Pays : Tunisie, Émirats arabes unis
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