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59 résultat(s)
Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026

...rieure à 5 dinars. 5) Une taxe est due sur les jeux et les compétitions dont la participation s’effectue par les différents moyens de technologies de communication prévus par l’article 17 de la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi des finances pour l’année 2025, et ce au taux de 40% du pri...

Publié le: 12/12/2025 · Juridoc Tunisie Référence: L F 2026/17 · Pays : Tunisie
Règlement du conseil du marché financier du 11 novembre 2024, relatif aux conditions d’exercice de l’activité de crowdfunding en investissement des valeurs mobilières

...é prestataire en crowdfunding en investissement dans des valeurs mobilières ne nécessitent pas l'octroi d'une autorisation préalable, mais uniquement l'information du Conseil du Marché Financier : - le changement de la dénomination sociale, - le changement des coordonnées de la société, - les opérat...

Publié le: 11/11/2024 · Juridoc Tunisie Référence: Rég 2024 · Pays : Tunisie
Décret Présidentiel n° 2022-451 du 6 mai 2022, fixant l’organisation et les attributions de l’Instance générale de partenariat public privé

...on des conditions, des modalités et des délais de simplification des procédures administratives, la réduction des délais, l’utilisation des moyens de communication modernes et l’adoption de la transparence en ce qui concerne les relations des structures publiques avec les investisseurs et les entrep...

Publié le: 06/05/2022 · Juridoc Tunisie Référence: D P 2022/451 · Pays : Tunisie
Décret Présidentiel n° 2022-310 du 5 avril 2022, portant organisation du régime de télétravail pour les agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements, entreprises et instances publics

...63 du 27 juillet 2004, relative à la protection des données personnelles, Vu la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d'accès à l'information, Vu la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au Conseil supérieur de la magistrature, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 ...

Publié le: 05/04/2022 · Juridoc Tunisie Référence: D P 2022/310 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2021-3 du 6 janvier 2021, relatif aux données publiques ouvertes

...2011, relatif à la liberté de la presse, de l’imprimerie et de l’édition, Vu le décret-loi n° 2011-116 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la communication audiovisuelle et portant création d’une Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle, Vu le décret n° 70-118 du 11 avri...

Publié le: 06/01/2021 · Juridoc Tunisie Référence: D G 2021/3 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2020-539 du 3 août 2020, portant organisation du ministère de l’énergie, des mines et de la transition énergétique

...es procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel que modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998, Vu le décret n°93-1549 du 26 juillet 1993, portant...

Publié le: 03/08/2020 · Juridoc Tunisie Référence: D G 2020/539 · Pays : Tunisie
Annexe 2 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations à supprimer

...s investissements touristiques. 7. Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liées au Ministère des Technologies de la Communication et de l'Economie Numérique Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques 17. Installati...

Publié le: 11/05/2018 · Juridoc Tunisie Référence: ANX 2 · Pays : Tunisie
Loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes

...s préjudiciables à l’image des femmes, ou concrétisant la violence exercée contre elles ou atténuant sa gravité. La haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle doit prendre les mesures et les sanctions prévues par la loi pour lutter contre les violations mentionnées dans le paragra...

Publié le: 11/08/2017 · Juridoc Tunisie Référence: L O 2017/58 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016, portant organisation du ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale

...t les procédures de gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel que modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998, Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixa...

Publié le: 10/08/2016 · Juridoc Tunisie Référence: D 2016/1164 · Pays : Tunisie
Annexe à la Note Commune N°6/2015...

... les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice. Ministère des Technologies de l’Information et de la Communication 6 - Décret n° 2014-37 du 7 janvier 2014, portant approbation de l'avenant à la convention d'attribution d'une licence pour l'installatio...

Publié le: 01/06/2015 · Juridoc Tunisie Référence: ANX · Pays : Tunisie
Cahier des charges fixant les conditions d'octroi d'une licence de création et d'exploitation d'une chaine de télévision privée sur le territoire Tunisien

Modifiée par : - la décision de la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle n° 2014-6 du 21 mai 2014 Chapitre premier Dispositions générales Article premier Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les conditions et les règles générales d'octroi d'une licence de créat...

Publié le: 05/03/2014 · Juridoc Tunisie Référence: Cahier des charges 2014 · Pays : Tunisie
Cahier des charges fixant les conditions d'octroi d'une licence de création et d'exploitation d'une chaine de radio associative sur le territoire tunisien

Modifiée par Décision de la HAICA n° 2020-4 du 13 janvier 2020 (La modifiation publiée uniquement en arabe) Chapitre I Dispositions générales Article premier Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les conditions et les règles générales d'octroi d'une licence de création et d'exploitatio...

Publié le: 05/03/2014 · Juridoc Tunisie Référence: Cahier des charges / 2014 · Pays : Tunisie
Annexe à la Note Commune N°9/2014...

...de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Turquie, -Loi n° 2013-10 du 12 avril 2013, modifiant et complétant le code des télécommunications. 36 -Loi n° 2013-11 du 2 mai 2013, portant ratification de la convention de prêt conclue le 11 juin 2012 entre le gouvernement de la Ré...

Publié le: 01/01/2014 · Juridoc Tunisie Référence: ANX · Pays : Tunisie
Décret n° 2012-1998 du 11 septembre 2012, portant organisation du ministère des technologies de l’information et de la communication.

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des technologies de l’information et de la communication, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de...

Publié le: 11/09/2012 · Juridoc Tunisie Référence: D 2012/1998 · Pays : Tunisie
Décret-loi n° 2011-54 du 11 juin 2011, modifiant et complétant le décret-loi n° 2011 - 41 du 26 mai 2011 relatif à l'accès aux documents administratifs des organismes publics

...organismes publics, Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative, Vu l'avis de l'instance nationale indépendante pour la réforme du secteur de l'information et de la communication, Vu la délibération du conseil des ministres. Prend...

Publié le: 11/06/2011 · Juridoc Tunisie Référence: D L 2011/54 · Pays : Tunisie
Décret n° 2011-2856 du 7 octobre 2011, modifiant et complétant le décret n°91-556 du 23 avril 1991 portant organisation du ministère des finances

...visé sont remplacées par les dispositions suivantes : Article 21 (nouveau) paragraphe n° 8 (nouveau) L'unité de l'organisation, de coordination et de communication, est chargée notamment : - de préparer les stratégies de modernisation des services extérieurs et centraux de la direction générale de l...

Publié le: 07/10/2011 · Juridoc Tunisie Référence: D 2011/2856 · Pays : Tunisie
Décret-loi n° 2011-116 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la communication audiovisuelle et portant création d’une Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle (HAICA)

...révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique, Vu le décret-loi n° 2011-10 du 2 mars 2011, relatif à la création de l’instance nationale indépendante pour la réforme du secteur de l’information et de la communication, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organi...

Publié le: 02/11/2011 · Juridoc Tunisie Référence: D L 2011/116 · Pays : Tunisie
Décret-loi n° 2011-10 du 2 mars 2011, portant création d'une instance nationale indépendante pour la réforme du secteur de l'information et de la communication

Le Président de la République par intérim, Sur proposition du Premier ministre, Vu les articles 28 et 57 de la constitution, Vu la loi organique n° 2004-48 du 14 juin 2004, portant organisation du travail de la chambre des députés et de la chambre des conseillers et fixant les relations entre les de...

Publié le: 02/03/2011 · Juridoc Tunisie Référence: D L 2011/10 · Pays : Tunisie
Décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse, de l’imprimerie et de l’édition

...évolution, de la réforme politique et de la transition démocratique, Vu le décret-loi n° 2011-10 du 2 mars 2011, relatif à la création d’une instance nationale indépendante pour la réforme du secteur de l’information et de la communication, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organi...

Publié le: 01/11/2011 · Juridoc Tunisie Référence: D L 2011/115 · Pays : Tunisie
Décret n° 2008-2876 du 11 août 2008, portant organisation du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie

...arisation des compétences, - le bureau des relations avec le citoyen, - le bureau de la sécurité et de la permanence, - le bureau d’information et de communication, - l’observatoire national des sciences et de la technologie. Art 6 Le bureau d’ordre central est chargé notamment de : - la réception, ...

Publié le: 11/08/2008 · Juridoc Tunisie Référence: D 2008/2876 · Pays : Tunisie
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