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...t de renforcer la stabilité de l’emploi, de lutter contre la précarité professionnelle et de promouvoir la protection des travailleurs. Elle érige le contrat de travail à durée indéterminée comme principe fondamental régissant la relation de travail et interdit expressément le recours à la sous-trai...
...st la convention pour laquelle le courtier s'engage à rechercher une personne pour la mettre en relation avec une autre, en vue de la conclusion d'un contrat. Les rapports du courtier avec les parties sont régis par les principes généraux du louage d'ouvrage en tant qu'ils peuvent s'appliquer au con...
Article 601 Le contrat de commission est le mandat par lequel un commerçant reçoit pouvoir d'agir en son propre nom pour le compte de son mandant, dit commettant. Section I Des droits du commissionnaire Article 602 La rémunération du commissionnaire est due dès que le contrat prévu a été conclu avec...
La modification publiée seulement en arabe par la Loi n° 2024-41 du 02 aout 2024 Section I Dispositions générales Article 728 Il y a contrat de compte courant quand deux personnes, dites correspondants, conviennent de faire entrer dans un compte, par voie de remises réciproques et enchevêtrées, les ...
Article 625 L'agent commercial est la personne qui, sans être liée par un contrat de louage de services, s'engage à préparer ou à conclure d'une façon habituelle des achats ou des ventes et, d'une manière générale, toutes autres opérations commerciales, au nom et pour le compte d'un commerçant. Arti...
Article 698 Le contrat de location de coffre-fort est le contrat par lequel une banque met à la disposition du locataire un coffre ou un compartiment de coffre, pour une période déterminée, moyennant une redevance. Article 699 La banque doit prendre toutes mesures utiles pour assurer le bon état et ...
...nir le pourcentage de marge. L'omission de l'une des énonciations ci-dessus mentionnées peut, sur la demande du bénéficiaire, entraîner la nullité du contrat. Article 709 Faute par l'emprunteur de satisfaire à l'engagement de maintenir le pourcentage de marge ou faute par lui de rembourser l'avance ...
...n transfert à titre de garantie, inscrit sur lesdits registres. Il n'est pas dérogé aux dispositions de l'article 1561 du Code des Obligations et des Contrats en ce qui concerne les autres créances mobilières ( Voir l'article 218 du code des droits réels.). Les effets de commerce donnés en gage sont...
Article 743 L'escompte est la convention par laquelle le banquier s'oblige à payer, par anticipation, au porteur, le montant d'effets de commerce ou autres titres négociables à échéance déterminée, que ce porteur lui transmet à charge d'en rembourser le montant, à défaut de paiement par le principal...
Section I Du dépôt de fonds Article 670 Le contrat de dépôt de fonds rend la banque propriétaire des fonds déposés, à charge de les restituer suivant les règles cidessous précisées. Sont considérés comme fonds reçus sous forme de dépôts, quel qu'ait été le procédé de versement, tous fonds que la ban...
CHAPITRE II Des contrats relatifs au fonds de commerce (L’intitulé du chapitre II a été modifié par la loi n° 2003-31 du 28 avril 2003.) Article 189 bis (Ajouté par la loi n° 2003-31 du 28 avril 2003) Tous les contrats relatifs au fonds de commerce doivent être rédigés par des avocats en exercice no...
Article 597 Tous les contrats commerciaux sont régis par le présent code, à défaut par le Code des Obligations et des Contrats, à défaut par l'usage. Article 598 Les engagements commerciaux se constatent : 1) par acte authentique; 2) par acte sous seing privé; 3) par le bordereau ou arrêté d'un agen...
...écret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-24 du 28 mai 2020, relatif à la fixation de dispositions particulières relatives aux cas de prorogation des contrats de concession. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 1er ma...
Chapitre Premier Formation du contrat Article 6 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) Le contrat de travail est une convention par laquelle l’une des parties appelée travailleur ou salarié s’engage à fournir à l’autre partie appelée employeur ses services personnels sous la direction et l...
Article 1195 La commande est le contrat par lequel une personne, appelée bailleur de fonds, remet un capital déterminé à une autre personne, dénommée gérant ou agent, lequel se charge d’employer ce capital dans le commerce, en son propre nom, mais pour le compte du bailleur de fonds, moyennant une q...
... preuve, même s'ils sont à l'ordre, ainsi que les cautionnements et sûretés donnés pour les garantir, les dations en paiement, transactions et autres contrats ayant pour cause une dette de cette nature. Article 1454 L'exception de jeu est opposable aux tiers qui ont prêté des sommes ou valeurs desti...
...a) et le prêt de consommation (kardh ou salaf). Chapitre Premier Du prêt à usage ou commodat (âria) Article 1055 Le prêt à usage, ou commodat, est un contrat par lequel l'une des parties remet une chose à l'autre partie pour s'en servir pendant un temps, ou pour un usage déterminé, à charge par l'em...
Chapitre Premier Du mandat en général Article 1104 Le mandat est un contrat par lequel une personne charge une autre d’accomplir un acte licite pour le compte du commettant. Le mandat peut être donné aussi dans l’intérêt du mandant et du mandataire, ou dans celui du mandant et d’un tiers, et même ex...
...cité (Article 3 à 17) Section II : De la déclaration de volonté Parag A –De la déclaration unilatérale (Article 18 à 22) Parag B – Des conventions ou contrats (Article 23 à 42) Parag C – Des vices du consentement (Article 43 à 61) Section III : De l'objet des obligations contractuelles (Article 62 à...
Article 726 Il y a deux sortes de contrats de louage : celui des choses (kirâ); celui des personnes ou d’ouvrage (idjâra). Chapitre Premier Du louage de choses Dispositions générales Article 727 Le louage de choses est un contrat par lequel l’une des parties cède à l’autre la jouissance d’une chose ...
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