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Le ministre chargé à titre temporaire de diriger le ministère de l’industrie, des mines et de l’énergie, Vu la Constitution, Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date est la loi n° 2017-4...
Le ministre chargé à titre temporaire de diriger le ministère de l’industrie, des mines et de l’énergie, Vu la Constitution, Vu le Code minier promulgué par la loi n° 2003- 30 du 28 avril 2003, Vu le décret n° 2003- 1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repère...
Le ministre chargé à titre temporaire de diriger le ministère de l’industrie, des mines et de l’énergie, Vu la Constitution, Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe et l’ensemble d...
...tif des Mines, peut, à la demande des Titulaires intéressés, prononcer, à toute époque, la fusion en une seule Concession d’Exploitation de plusieurs Concessions contiguës portant sur le même groupe de Substances Minérales classées " Mines ". Cette fusion peut être prononcée par l’acte même qui inst...
... les textes qui l'ont modifié et complété notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006, Vu la loi n° 2008-23 du 1er avril 2008, relative au régime des concessions, telle que modifiée par la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l'amélioration du climat des investissements, Vu le code des douanes p...
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70, Vu loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée d...
...relative à la Société nationale des chemins de fer tunisiens, notamment son article 2, Vu la loi n° 2008-23 du 1er avril 2008, relative au régime des concessions, Vu la loi n° 2015-49 du 27 novembre 2015, relative aux contrats de partenariat public privé, Vu le décret n° 99-2318 du 11 octobre 1999, ...
... classées par le ministre de l'agriculture, soit dans le régime de l'autorisation simple soit dans celui de la concession. Article 55 Les demandes de concessions peuvent être refusées si elles sont contraires à l'intérêt public, ou aux droits des tiers dûment établis. Article 56.- Si l'intérêt de l'...
... classées par le ministre de l'agriculture, soit dans le régime de l'autorisation simple soit dans celui de la concession. Article 55 Les demandes de concessions peuvent être refusées si elles sont contraires à l'intérêt public, ou aux droits des tiers dûment établis. Article 56 Si l'intérêt de l'am...
...iformément aux différentes autres catégories d'activités en Tunisie. Et dès lors que la loi de finances pour l'année 2013 a soumis les marchés et les concessions à un droit d'enregistrement proportionnel fixé à 0,5% de la valeur du marché, et étant donné que ladite loi de finances n'a pas prévu des ...
Prise de position N° 227 du 1er février 2013 - DGELF La DGELF a rappelé que les marchés et concessions sont soumis, à compter du 1er janvier 2013, à un droit proportionnel d'enregistrement fixé à 0,5% de la valeur du marché toutes taxes comprises, nonobstant le nombre de pages et les documents relat...
Prise de position N°4 du 3 janvier 2012-DGI La DGI a précisé que les opérations d’exploitation des concessions de marchés sont soumises à la TVA au taux de 18% sur la base d’un montant égal à 25% du montant de la concession. En revanche, bénéficient de l’exonération de la TVA les opérations d’exploi...
Prise de position N° 2068 du 12 novembre 2008 - DGELF La DGELF a précisé que les concessions de marchés autres que spécialisées dans la vente de produits agricoles et de pêche sont établies sur la base de 25% de son montant. Dans une concession portant sur plusieurs marchés, si les montants sont dét...
Prise de position N° 1204 du 9 septembre 2008 - DGELF La DGELF rappelle le régime des amortissements applicables aux concessions tel que défini par les règles fiscales : - Le montant de la concession est amortissable sur la durée de la concession ; - Les constructions inscrites au bilan sont amortis...
...ment la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008, Vu la loi n° 2008-23 du 1er avril 2008, relative au régime des concessions et notamment ses articles 9, 10, et 11, Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d’un Premier ministère et fixant les a...
Prise de position N° 639 du 08 avril 2008-DGELF La DGELF a précisé que les concessions globales donnent lieu à la TVA au taux de 18% sur la base de 25% du montant global de la concession....
...7 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à la détermination de l’assiette de la TVA pour les opérations d’exploitation des concessions de marchés. RESUME Détermination de l’assiette de la TVA pour les opérations d’exploitation des concessions de marchés 1) Les articles 54 ...
... la teneur suit : TITRE PREMIER Dispositions générales et définitions Article premier La présente loi a pour objet de définir le régime juridique des concessions et de fixer les principes fondamentaux relatifs à leur octroi, exécution, suivi et contrôle et de définir le régime juridique des construc...
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