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...le présent code ne sont applicables aux commandants des navires de commerce ou de guerre ou des aéronefs militaires ou de commerce qu'en cas de faute personnelle. Article 366 Le capitaine du navire est déchargé de toute responsabilité: a- dans le cas d'infraction visée à l'article 395 paragraphe 2 d...
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés, et notamment son article 13, Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant régle...
...r que si le débiteur principal et toutes les cautions sont insolvables, ou si la caution est libérée au moyen d'exceptions qui lui sont exclusivement personnelles. Article 1502 La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions tant personnelles que réelles qui appartiennent au débiteur prin...
...eu, vis-à vis des tiers, de la signification prescrite à l'article 205. Toute convention contraire n'a d'effet, vis-à-vis des tiers que si elle a été personnellement notifiée aux tiers par le cessionnaire ou par le cédant. Article 221 Lorsque le cessionnaire ne continue pas la raison de commerce sou...
...le présent code ne sont applicables aux commandants des navires de commerce ou de guerre ou des aéronefs militaires ou de commerce qu'en cas de faute personnelle. Article 366.- Le capitaine du navire est déchargé de toute responsabilité: a- dans le cas d'infraction visée à l'article 395 paragraphe 2...
.... Tunis, le 1er août 2014. Le ministre de l’économie et des financesHakim Ben Hammouda VuLe Chef du GouvernementMehdi Jomaa Modèle d’engagement d’une caution personnelle et solidaire(à produire au lieu et place du cautionnement provisoire)Je soussigné - nous soussignés (1) ……………………………..…………….. agiss...
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