Le classement par matière n'est pas encore disponible pour ce pays.
Recherchez par mot clé, dans une zone régionale précise ou dans tout le fonds disponible.
CHAPITRE V REGIME SUSPENSIF ( Modifié par l’article 3 de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux ) ARTICLE 11 I .Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui réalisent un chiffre d’affaires provenant de l’exportation ou des ventes en suspension d...
... complément de main d’œuvre, doit réserver aux produits compensateurs l'une des destinations suivantes : - l’exportation, - ou la mise sous un régime suspensif ou un régime économique en vue d’une réexportation ultérieure. 2- Par dérogation aux dispositions du paragraphe premier du présent article, ...
... b) peuvent s'appliquer et les modalités d'application de ces dérogations sont déterminés par arrêté du ministre des finances, c) Lorsque l'octroi du bénéfice du régime du perfectionnement passif n’est pas de nature à porter gravement atteinte aux intérêts essentiels des industriels locaux. Section ...
...t procédures fiscaux.) du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés s'appliquent en matière de taxe sur la valeur ajoutée (Modifié par l'art. 18 LF 89-114 du 30/12/1989). II. Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée autres que ceux soumis au régime fo...
...r l'art.59-4 du Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023) Ce taux est porté à 20% pour : • la taxe sur la valeur ajoutée et les autres taxes dues sur le chiffre d’affaires et non payées et les montants d’impôt retenus à la source et non payés. • (Abrogé pa...
...t être rendue dans un délai de trois mois à partir de la date d'enrôlement de l'affaire devant le tribunal de première instance. Le recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision de retrait....
...e trente jours à compter de la date de sa notification conformément aux dispositions du code de procédure civile et commerciale. Le recours n’est pas suspensif de l'exécution de l’arrêté objet d’opposition. L'appel est interjeté devant la cour d'appel dans un délai de trente jours à compter de la da...
suspension de la tva...
Laissez-nous vos coordonnées, un conseiller Juridoc Africa vous recontacte pour organiser une démonstration.
* Champs obligatoires