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Arrêté du ministre des affaires sociales du 9 mars 2023, relatif à la fixation du barème d’actualisation des salaires pris en compte dans le calcul des pensions de vieillesse, d’invalidité et de survivants

Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pension d’invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d’allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole, Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif ...

Publié le: 09/03/2023 · Juridoc Tunisie Référence: ART 09/03/2023 · Pays : Tunisie
Décret n° 2023-738 du 1er décembre 2023, portant intégration des militaires non classés dans la grille des salaires mensuels des agents de la fonction publique, dans la grille des salaires

...s qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009, Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans de secteur public ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le derni...

Publié le: 01/12/2023 · Juridoc Tunisie Référence: D 2023/738 · Pays : Tunisie
Décret n° 2022-797 du 8 novembre 2022, fixant le programme et les montants de l’augmentation générale des salaires au profit des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif au titre des années 2023-2024-2025

...en date le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022, Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dern...

Publié le: 08/11/2022 · Juridoc Tunisie Référence: D 2022/797 · Pays : Tunisie
Décret n° 2022-798 du 8 novembre 2022, fixant le programme et les montants de l’augmentation générale des salaires au profit des magistrats de l’ordre judiciaire, des magistrats du Tribunal administratif et des magistrats de la cour des comptes, au titre des années 2023, 2024 et 2025, et les échéances de leur versement

... modifiée ou complétée, dont le dernier en date la loi organique n° 2001-78 du 24 juillet 2001, Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dern...

Publié le: 08/11/2022 · Juridoc Tunisie Référence: D 2022/798 · Pays : Tunisie
قرار تعقيبي عدد 38761 بتاريخ 05/07/2022 : حق الزوجة في اختيار التعويض عن الضرر المادي في شكل رأس مال... Publié le: 05/07/2022 · Juridoc Tunisie Référence: J P 38761/2022 · Pays : Tunisie Arrêté du ministre des affaires sociales du 10 avril 2017, relatif à la fixation du barème d'actualisation des salaires pris en compte dans le calcul des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants

Le ministre des affaires sociales, Vu la constitution, Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pension d'invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole, Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif ...

Publié le: 10/04/2017 · Juridoc Tunisie Référence: ART 10/04/2017 · Pays : Tunisie
Arrêté du ministre des affaires sociales du 1er mars 2016, relatif à la fixation du barème d'actualisation des salaires pris en compte dans le calcul des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants

Le ministre des affaires sociales, Vu la constitution, Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pension d'invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole, Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif ...

Publié le: 01/03/2016 · Juridoc Tunisie Référence: ART 01/03/2016 · Pays : Tunisie
Détermination du revenu annuel net des personnes physiques percevant exclusivement des traitements et salaires

...ition N° 391 du 7 avril 2014-DGELF La DGELF a précisé que le revenu annuel net qui ne dépasse pas 5.000 dinars pour les salariés et les titulaires de pensions et rentes viagères est déterminé après la déduction des frais professionnels et des abattements au titre de la situation et des charges de fa...

Publié le: 07/04/2014 · Juridoc Tunisie Référence: P P 391/2014 · Pays : Tunisie
Détermination du revenu annuel net des personnes physiques percevant exclusivement des traitements et salaires

...ition N° 396 du 7 avril 2014-DGELF La DGELF a précisé que le revenu annuel net qui ne dépasse pas 5.000 dinars pour les salariés et les titulaires de pensions et rentes viagères est déterminé après la déduction des frais professionnels et des abattements au titre de la situation et des charges de fa...

Publié le: 07/04/2014 · Juridoc Tunisie Référence: P P 396/2014 · Pays : Tunisie
Arrêté du ministre des affaires sociales du 7 février 2012, relatif à la fixation du barème d'actualisation des salaires pris en compte dans le calcul des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants

Le ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pension d'invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole, Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime des pensio...

Publié le: 07/02/2014 · Juridoc Tunisie Référence: ART 07/02/2014 · Pays : Tunisie
Primes et rémunérations non prises en compte pour la détermination du seuil de 5.000 D d’exonération des salaires et pensions

Prise de position N° 1212 du 5 août 2014-DGELF La DGELF a apporté des éclaircissements concernant les éléments pris en considération pour la détermination du plafond de 5.000 dinars pour l’exonération des salaires et pensions. Primes occasionnelles et non régulières : il s’agit de primes dont le mon...

Publié le: 05/08/2014 · Juridoc Tunisie Référence: P P 1212/2014 · Pays : Tunisie
Arrêté du ministre des affaires sociales du 7 février 2012, relatif à la fixation du barème d'actualisation des salaires pris en compte dans le calcul des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants

Le ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pension d'invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole, Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime des pensio...

Publié le: 07/02/2012 · Juridoc Tunisie Référence: ART 07/02/2012 · Pays : Tunisie
Retenue à la source au titre des traitements et salaires

Prise de position N° 297 du 09 mars 2010 - DGELF La DGELF a précisé le régime fiscal des traitements et salaires versés au personnel d'une d'entreprise au titre de son activité principale. I- Au niveau de l'employeur : 1- Détermination de l'assiette imposable à la RAS : Sont prises en compte pour la...

Publié le: 09/03/2010 · Juridoc Tunisie Référence: P P 297/2010 · Pays : Tunisie
Déductibilité des pensions alimentaires versées en cas de divorce

Prise de position N°569 du 4 avril 2009-DGELF La DGELF a rappelé que les pensions alimentaires versées en cas de divorce sont déductibles lorsqu'elles revêtent un caractère obligatoire résultant d'une décision de justice et qu'elles sont versées à titre gratuit, et ce, sous réserve de présenter une ...

Publié le: 04/04/2009 · Juridoc Tunisie Référence: P P 569/2009 · Pays : Tunisie
Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger du 3 février 2009, relatif à la fixation du barème d’actualisation des salaires pris en compte dans le calcul des pensions de vieillesse, d’invalidité et de survivants

Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger, Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pension d’invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d’allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole, Vu le décret n° 74-49...

Publié le: 03/02/2009 · Juridoc Tunisie Référence: ART 03/02/2009 · Pays : Tunisie
Décret n° 2007-267 du 12 février 2007, portant transfert d’une partie des indemnités spécifiques allouées aux agents publics, au traitement de base fixé par leur grille des salaires

...complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003, et notamment ses articles 13 et 14, Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, tel que modifiée et complétée par la loi n° 88-71 du 27 juin 1988...

Publié le: 12/02/2007 · Juridoc Tunisie Référence: D 2007/267 · Pays : Tunisie
Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger du 6 février 2007, relatif à la fixation du barème d’actualisation des salaires pris en compte dans le calcul des pensions de vieillesse, d’invalidité et de survivants

Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger, Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pension d’invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d’allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole, Vu le décret n° 74-49...

Publié le: 06/02/2007 · Juridoc Tunisie Référence: ART 06/02/2007 · Pays : Tunisie
Reconversion de la charge fiscale additionnelle en son équivalent de traitements et salaires

Prise de position N°351 du 9 mars 2002-DGELF La DGELF a précisé que la charge fiscale telle que prévue par l'article 13 de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'IRPP et de l'IS est arrêtée d'une manière définitive à son montant liquidé à la date du 31 décembre 1991. L...

Publié le: 09/03/2002 · Juridoc Tunisie Référence: P P 351/2002 · Pays : Tunisie
Note commune N° 13/1998 : Commentaire des dispositions de l'article 61 de la loi n° 97 - 88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998 relatif au mode de détermination du revenu net des traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source étrangère

OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 61 de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998 relatif au mode de détermination du revenu net des traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source étrangère. RESUME Détermination des revenus nets po...

Publié le: 01/01/1998 · Juridoc Tunisie Référence: N C 13/1998 · Pays : Tunisie
Note Commune N° 2/1990 :Retenue à la source au titre des traitements, salaires, pensions et rentes viagères

OBJET : Retenue à la source au titre des traitements, salaires, pensions et rentes viagères. En vertu des dispositions du paragraphe III de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu dû à raison des traitements, salaire...

Publié le: 03/02/1990 · Juridoc Tunisie Référence: N C 02/1990 · Pays : Tunisie
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