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...année 30 dinars par page (Modifié par l'art 53 Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021) 6. Les ventes publiques de marchandises en gros de produits agricoles donnés en nantissement ou d'autres objets donnés en gage ;………………………..……………………………………………….. 30 dinars par page (Modifié par l'art 53 Décret-lo...
...is à l’impôt est déterminé dans ce cas sur la base de la différence entre les recettes et les dépenses relatives à l’année concernée, augmentée de la plus value de cession du fonds de commerce. SOUS-SECTION III MESURES DE RETRAIT DU REGIME FORFAITAIRE ARTICLE 44 sexies Le régime forfaitaire est reti...
CHAPITRE II IMPOT SUR LES SOCIETES SECTION I CHAMP D'APPLICATION ARTICLE 45 I. Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent code, l'impôt sur les sociétés s'applique aux sociétés et autres personnes morales ci-après désignées, quel que soit leur objet, exerçant leur activité en Tunisie : ...
SECTION I CHAMP D'APPLICATION ARTICLE 45 I. Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent code, l'impôt sur les sociétés s'applique aux sociétés et autres personnes morales ci-après désignées, quel que soit leur objet, exerçant leur activité en Tunisie : 1- les sociétés visées à l’article ...
...x dans les sociétés immobilières non rattachés à un bilan, et ce, par: - la suppression de l'exonération de la plus-value provenant de la cession des terrains agricoles situés dans les zones agricoles au profit de personnes qui s'engagent dans le contrat de cession de ne pas réserver le terrain obje...
3. La plus-value sur la cession de terrains agricoles, qui n’était pas imposable, est désormais imposable. Aussi, l’exonération de la première cession de résidence principale, dans la limite de 1000 m², est d’ores et déjà limitée aux opérations dont le prix ne dépasse pas 500 000 dinars. (Art. 43) A...
... supprimée. Reste non soumise à l’impôt la plus-value sur cession des actions de SICAV et des parts de FCP, de fonds d'amorçage et de FCPR. (Art. 42) PLUS VALUE TERRAINS AGRICOLES 3. La plus-value sur la cession de terrains agricoles, qui n’était pas imposable, est désormais imposable. Aussi, l’exon...
...s parts sociales ou de leur rétrocession dans la limite de 10.000 dinars par an, n’est plus exonérée. IV/ IMMOBILIER 1/ Plus-value immobilière : 1.2/ Terrains agricoles Suite à la modification de l’article 27 (2) du code de l’impôt, par l’article 43 (1) de la nouvelle loi de finances, les plus-value...
... la retenue à la source au taux de 10% ou au taux de 5% si l’immeuble est un hôtel, sur la base du montant des loyers TVA comprise (19%). Location de terrains agricoles (autres que réservés aux grandes cultures). -10% 10% Art 52 I-a Code IRPP & IS Rémunérations servies aux artistes, aux créateurs et...
...page 5. Les ventes et opérations assimilées relatives aux récoltes de l'année 25 par page 6. Les ventes publiques de marchandises en gros de produits agricoles donnés en nantissement ou d'autres objets donnés en gage ;………………………..……………………………………………….. 25 par page 7. Les cessions du droit d'usage des p...
Prise de position N° 2496 du 10 juillet 2019-DGELF La DGELF a rappelé que la plus-value provenant de la cession des terrains est soumise à l’IR, à l’exclusion des terrains agricoles situés dans les zones agricoles cédés au profit de personnes autres que les promoteurs immobiliers et au profit de per...
..., que l’apport d’un terrain agricole situé dans une zone agricole en vue d’y édifier un poulailler donne lieu à imposition au titre de l’impôt sur la plus value immobilière ....
Prise de position N° 50 du 9 janvier 2018 - DGELF La DGELF a considéré que la cession d’un projet agricole composé de terrains, plantations et équipements agricoles est passible de la retenue à la source au taux de 2,5% au titre des immeubles et que la plus-value sur les terrains ne fait pas partie ...
...ge 5. Les ventes et opérations assimilées relatives aux récoltes de l'année ; 25 par page 6. Les ventes publiques de marchandises en gros de produits agricoles donnés en nantissement ou d'autres objets donnés en gage ; 25 par page 7. Les cessions du droit d'usage des points d'eau ; 25 par page 8. Le...
Note commune N° 05/2017 Objet : Commentaire des dispositions de l’article 29 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017 relatives à l’instauration d’un droit d’enregistrement complémentaire sur les ventes et les donations d'immeubles. Annexe : Exemples d’appl...
Prise de position N° 1058 du 1er avril 2016 - DGELF La DGELF a rappelé que l'impôt spécifique demeure exigible sur la base de la plus-value provenant de la cession, autre que par voie d'échange, de terres domaniales à vocation agricole et qui ont perdu cette vocation. Toutefois, cette exception n'em...
Prise de position N° 592 du 6 mai 2014-DGELF La DGELF a précisé que la cession des terrains agricoles situés dans les zones agricoles se trouve hors champ d'application de l'impôt sur la plus-value immobilière. Le transfert de fonds à l'étranger suite à la cession de terrains agricoles n'est pas sub...
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