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...udget de l'Etat compte non tenu des comptes spéciaux de l'année 2021 s'élevant à un montant de 10 419 795 310,630 Dinars, est à imputer sur le compte permanent des découverts du trésor conformément au tableau n° 13 annexé à la présente loi. • Les excédents des comptes spéciaux à la fin de l’année 20...
...eptionnels suivants : • L’accomplissement de travaux nécessités par un surcroît extraordinaire de travail ; • Le remplacement temporaire d’un salarié permanent absent ou dont le contrat est suspendu ; • L’exécution de travaux saisonniers ou d’autres activités pour lesquelles ne peut être fait recour...
...ur les recettes des titres premier et deux du budget de l’Etat pour l’année 2019 d'un montant de 1 073 285 281,056 Dinars est à imputer sur le compte permanent des découverts du trésor. • L’excédent des recettes sur les dépenses des fonds du trésor à la fin de l’année 2019 d'un montant de 3 382 234 ...
...s sur les dépenses des titres premier et deux du budget de l’Etat pour l’année 2017 d'un montant de 247 299 106,611 Dinars est à transférer au compte permanent des découverts du trésor. • L’excédent des recettes sur les dépenses des fonds du trésor à la fin de l’année 2017 d'un montant de 2 114 909 ...
... sur les recettes des titres premier et deux du budget de l’Etat pour l’année 2018 d'un montant de 876 273 050,362 Dinars est à imputer sur le compte permanent des découverts du trésor. • L’excédent des recettes sur les dépenses des fonds du trésor à la fin de l’année 2018 d'un montant de 2 070 724 ...
...udget de l'Etat compte non tenu des comptes spéciaux de l'année 2020 s'élevant à un montant de 11 388 526 860,879 Dinars, est à imputer sur le compte permanent des découverts du trésor conformément au tableau n° 13 annexé à la présente loi. • Les excédents des comptes spéciaux à la fin de l’année 20...
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021 relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telle que m...
... de travaux neufs; - l'accomplissement de travaux nécessités par un surcroît extraordinaire de travail; - le remplacement provisoire d'un travailleur permanent absent ou dont le contrat de travail est suspendu; - l'accomplissement de travaux urgents pour prévenir des accidents imminents, effectuer d...
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