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...ttendu qu'aux termes des articles 22 du Traité, 17 du Règlement intérieur du Conseil des Ministres et 317 du code des assurances, les décisions de la Commission ne peuvent être frappées de recours que devant le conseil et dans un délai de deux mois à compter de leur notification; Attendu que le reco...
... sénégalaise de réglementation pharmaceutique, DECIDE: Article premier La présente décision fixe les montants de la prise en charge des membres de la Commission nationale de Vigilances et des membres du Comité technique des experts de Vigilances. Article 2 Le montant de la prise en charge de chaque ...
...les sur toute augmentation généralisée ultérieure moins importante ; - les établissements ou entreprises appliquant, à la date de prise d'effet de la décision de Commission mixte de revalorisation salariale, des grilles de salaires catégoriels plus favorables pour les travailleurs Art 3 Le Directeur...
...s les Etats Africains, Vu les textes organiques de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances, DECIDE: Article 1er Est nommée membre de la Commission de Vérification Administrative et Financière de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA), Madame Maria Bona Gano SO, Di...
...rie des Assurances dans les Etats Africains, Vu l'article 3 alinéa h du Règlement Intérieur du Conseil des Ministres de la CIMA, Vu les statuts de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA), DECIDE: Article 1er Est nommé membre titulaire de la Commission Régionale de Contrôle des Assu...
...ts émis vers un Etat hors UMOA Libellés en monnaies de la Zone franc ou de la Zone euro -Commission proportionnelle reversée intégralement au Trésor -Commission de service -Commission pour risque de change -Autres commissions Libellés en devises autres que les monnaies de la Zone franc et de la Zone...
Article premier Les salaires minima hiérarchisés des différentes branches d'activités régies par la Convention collective nationale interprofessionnelle du 27 mai 1982, intervenus à compter du 1er avril 1983, sont étendus à tous les employeurs et à tous les travailleurs exerçant les activités au Sén...
...port fixée à 4.300 francs par mois ou 165 francs par jour travaillé, par décision les employeurs et à tous les travailleurs exerçant leur activité de commission mixte du 2 septembre 1981 est étendue à tous au Sénégal. Art 2 Seuls les travailleurs permanents, les travailleurs saisonniers, ainsi que l...
...74-347 du 12 avril 1974 et du décret n° 76-122 du 3 février 1976 portant règlement général d'application de la loi n° 72-80 du 26 juillet 1972: 1° la décision de commission mixte paritaire du 9 mai 1975 portant modifications de la convention collective des journalistes professionnels et techniciens ...
Article premier Les commissions chargées de la surveillance des concours, ouverts par arrêté n° 4537 sont ainsi composées: A. Concours de contrôleur du service général (les 17 et 18 septembre 1973) Président: M. Bamar N'Diaye, inspecteur principal, D.O.P.T, 4 division. Membres: MM. Cheikh Tidiane Di...
Article unique Les dispositions de la décision n° 3911 Μ.Ε.Ν.-D.C.A.-D.1-EX.2 du 20 avril 1972 relative aux commissions de correction du concours général sénégalais, session 1972, sont modifiées comme suit : Au lieu de : - LATIN-GREC - MM Loiseau, lycée Djignabo, - Luccisamo, lycée Blaise-Diagne, Li...
...travail de Dakar le 21 juillet 1958, sous le n° 43, et étendue par arrêté n° 899 I.G.T.L.S. du 31 janvier 1959; Vu l'avis relatif à l'extension d'une décision de commission mixte constituant une annexe à la convention collective des « Industries alimentaires » susvisée, publié au Journal officiel n°...
... n° 16, 17, 18, 19 et la décision n° 16 précédemment adoptées par la Conférence Sénégalo-Malienne de Liquidation de l'ex-Fédération du Mali et par la commission Inter-Etats de Liquidation: La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Dakar, le 11 juillet 1962. LÉOPOLD SÉDAR SENGHOR. Par...
Article premier Les décisions suivantes constituant des annexes à la convention collective des « Industries Alimentaires > du 19 juillet 1958: Additif à l'annexe III: classification professionnelle des agents de maitrise, techniciens et assimilés. IV. Agents de maîtrise, techniciens et assimilés de ...
...ue obligatoire par l'arrêté 1071 М.Ѓ.F.P.-D.T.L.S. du 28 janvier 1961; Vu l'arrêté n° 2100 M.T.F.P-DT.L.S. du 17 février 1961 portant extension d'une décision de commission mixte fixant les salaires minima et Pindemnité compensatrice de nourriture pour les catégories 1 à 6 relevant de la convention ...
...e la sécurité sociale du Cap-Vert à Dakar, a décidé de modifier ainsi qu'il suit les salaires des travailleurs des cinémas, précédemment fixés par la décision de commission mixte du 15 avril 1959. Salaire horaire Cachets Salaires - Catégories ancien nouveau durée du travail ancien nouveau 2e catégor...
... articles 83 et 90; Vu la convention collective des banques, signée à Dakar le 25 avril 1958 et étendue par arrêté n° 9680 du 26 novembre 1958; Vu la décision de commission mixte du 3 octobre 1961, déposée au secrétariat du tribunal du travail de Dakar sous le n° 46 du 12 octobre 1961, ARRÊTENT : Ar...
... travail notamment en ses articles 87 et 90; Vu la convention collective du 12 décembre 1946 étendue par l'arrêté n° 3259 du 18 septembre 1947; Vu la décision de commission mixte du 19 septembre 1961 déposée au secrétariat du tribunal du travail de Dakar sous le n° 50 du 12 octobre 1961, ARRÊTENT: A...
...; Vu la convention collective des industries hôtelerières signée à Dakar le 29 septembre 1960 et étendue par arrêté n° 1171 du 28 janvier 1961; Vu la décision de commission mixte du 21 septembre 1961 déposée au secrétariat du tribunal du travail de Dakar sous le n° 52 du 12 octobre 1961, ARRÊTENT: A...
... Vu la convention collective des auxiliaires de transport signée à Dakar le 16 décembre 1957 et étendue par arrêté n° 9681 du 26 novembre 1958; Vu la décision de commission mixte du 19 septembre 1961 déposée au secrétariat du tribunal du travail de Dakar sous le n° 51 du 12 octobre 1961, ARRÊTENT : ...
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