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60 résultat(s)
Veille juridique 01-23 : Principales dispositions de la loi de finances pour la gestion 2023 (Décret-loi n° 2022- 79 du 22 décembre 2022)...

...ontant global du crédit de la TVA doit être payée, et ce sans contrôle préalable III/ PLUS-VALUE PROVENANT DE LA CESSION DES TITRES 1/ Imposition des actions non cotés en bourse La modification de l’article 44 (III-3) du code de l’impôt, par l’article 42 (1) de la nouvelle loi de finances, a instaur...

Publié le: 06/01/2023 · Juridoc Tunisie Référence: Décret-loi n° 2022-79 · Pays : Tunisie
Décision CoII/Reg/2022/09 de l'INT en date du 4 mai 2022 portant fixation des règles et méthode d'examen des jeux promotionnels proposant des composantes "services de télécommunications"...

...2022 en réponse au courrier de l'Instance du 07 avril 2022. 1. Considérant le contexte Dès l'année 2020, et dans le cadre de diversification de leurs actions de marketing permettant d'atteindre les objectifs commerciaux, le lancement des jeux promotionnels par les opérateurs des réseaux publics des ...

Publié le: 04/05/2022 · Juridoc Tunisie Référence: Déc 09/2022 · Pays : Tunisie
Code des obligations et des contrats 2020 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 7 : Du mandat...

...faire et l’usage du commerce, et notamment de recouvrer ce est dû au mandant, de payer ses dettes, de faire tous actes conservatoires, d’intenter des actions possessoires, d’assigner ses débiteurs en justice, et même de contracter des obligations dans la mesure qui est nécessaire pour l’accomplissem...

Publié le: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Référence: Code COC 2020 /L 2 /T 7 · Pays : Tunisie
Norme des comptes des collectivités locales NCCL 03...

... des titres de participation anciens, les nouveaux titres de participation sont pris en compte à leur prix d'émission. 24. Les droits d'attribution d'actions gratuites, acquis en vue d'obtenir les actions correspondantes sont inclus dans le coût d’acquisition de ces actions. 25. En cas de distributi...

Publié le: 12/09/2019 · Juridoc Tunisie Référence: ANX · Pays : Tunisie
Code des obligations et des contrats 2015 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 7 : Du mandat...

...faire et l’usage du commerce, et notamment de recouvrer ce est dû au mandant, de payer ses dettes, de faire tous actes conservatoires, d’intenter des actions possessoires, d’assigner ses débiteurs en justice, et même de contracter des obligations dans la mesure qui est nécessaire pour l’accomplissem...

Publié le: 02/01/2015 · Juridoc Tunisie Référence: Code COC 2015 / L 2 / T 7 · Pays : Tunisie
Code de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction 2015 : Titre XI : Des zones d’aménagement préservé...

... réservés au transport public ; • identifier les immeubles et sites à classer ou à inscrire et ceux d’intérêt archéologique ainsi que les différentes actions d’aménagement, de restauration et de mise en valeur nécessaires ; • Indiquer les servitudes de protection des monuments historiques et sites a...

Publié le: 01/12/2015 · Juridoc Tunisie Référence: Code URB 2015 / T11 · Pays : Tunisie
Code des Sociétés commerciales 2011 : Livre quatre : Des sociétés par actions :Titre Premier : Des société anonymes : Sous-titre cinq : Des valeurs mobilières : Chapitre quatre : Des actions à dividende prioritaire sans droit de vote

Article 346 Les statuts des sociétés anonymes peuvent prévoir la création d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote. Article 347 Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont des valeurs mobilières. Elles sont créées par décision de l'assemblée générale extraordinaire pendan...

Publié le: 01/01/2011 · Juridoc Tunisie Référence: Code CSC 2011/ Livre 4/ Titre 1/S 5 CH 4 · Pays : Tunisie
Code des Sociétés commerciales 2011 : Livre quatre : Des sociétés par actions :Titre Premier : Des société anonymes : Sous-titre cinq : Des valeurs mobilières : Chapitre six : Les certificats d’investissement et des certificats de droit de vote

...une société anonyme peut décider sur le rapport du conseil d’administration ou du directoire et sur celui du commissaire aux comptes, la scission des actions en deux titres distincts : - Le certificat d’investissement, qui représente les droits pécuniaires attachés à l’action. Il est dit privilégié ...

Publié le: 01/01/2011 · Juridoc Tunisie Référence: Code CSC 2011/ Livre 4/ Titre 1/S 5 CH 6 · Pays : Tunisie
Statuts-type des sociétés mutuelles de base de services agricoles...

...générales et le conseil d’administration de la société mutuelle, - sauvegarder les intérêts et les biens de la société mutuelle, - effectuer des transactions d’une manière totale et continue des relations avec la société mutuelle pour se procurer les services dont il a besoin et qui sont fournis par...

Publié le: 11/06/2007 · Juridoc Tunisie Référence: Status-Type · Pays : Tunisie
Norme comptable relative aux informations sur les parties liées...

Champ d’application 1. La présente norme doit être appliquée pour le traitement des parties liées et des transactions entre une entreprise présentant les états financiers et les parties qui lui sont liées. Les dispositions de la présente norme s’appliquent aux états financiers de toutes les entrepri...

Publié le: 01/12/2003 · Juridoc Tunisie Référence: Norme NC 39 · Pays : Tunisie
Décret n° 97-1738 du 3 septembre 1997, modifiant le décret n° 77 - 608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, et portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par la loi n° 93 - 48 du 3 mai 1993...

...sie, effectuée entre actionnaires ou associés de nationalité étrangère d'une même société, - l'acquisition par un étranger résident ou non résident d'actions affetuées à la garantie des actes de gestion d'administrateur de sociétés établies en Tunisie. Les demandes d'approbation sont, à cet effet, p...

Publié le: 03/09/1997 · Juridoc Tunisie Référence: D 1997/1738 · Pays : Tunisie
Circulaire n° 88 du 05 août 1996 relative à l’introduction du vaccin antirabique préparé sur culture cellulaire dans la prise en charge des personnes exposées à un risque de contamination par le virus de la rage...

Republique tunisienne Ministère de la Santé Publique Direction des soins de santé de base CIRCULAIRE N° 88 /96 OBJET : Introduction du vaccin antirabique préparé sur culture cellulaire dans la prise en charge des personnes exposées à un risque de contamination par le virus de la rage. P.JOINTE : Not...

Publié le: 05/08/1996 · Juridoc Tunisie Référence: Cir 88/1996 · Pays : Tunisie
Décret n° 95-2423 du 11 décembre 1995, portant règlement intérieur des centres de rééducation des délinquants mineurs...

...s prisons et de la rééducation : - les mineurs nouveaux dont les traits de personnalité n'ont pas encore été délimités, - les mineurs coupables d'infractions graves, - les mineurs récidivistes et difficiles de caractère, - les mineurs ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire. Art 5 Le régime ...

Publié le: 11/12/1995 · Juridoc Tunisie Référence: D 1995/2423 · Pays : Tunisie
Loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux...

...présent article. Art 7 Les fonctions de président et des membres du conseil régional ainsi que celles des membres des commissions du dit conseil sont gratuites. Les membres du conseil régional ont, toutefois, droit au remboursement des frais nécessaires à l’exécution des missions dont ils sont charg...

Publié le: 04/02/1989 · Juridoc Tunisie Référence: L O 1989/11 · Pays : Tunisie
Loi n° 81-6 du 12 février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole...

...E IV Dispositions Finales Art 102 Les dispositions des chapitres I et II du titre III de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 sont applicables aux infractions aux dispositions de la présente loi Art 103 Sont abrogées, les dispositions du titre II bis de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 Art 104 La ...

Publié le: 12/02/1981 · Juridoc Tunisie Référence: L 1981/6 · Pays : Tunisie
Décret n° 73-91 du 12 mars 1973 portant organisation des régimes de prévoyance sociale...

Modifié par : - Décret n° 88-186 du 6 février 1988 Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne; Vu la loi n° 59-45 du 15 avril 1959, instituant la Caisse de Prévoyance Sociale; Vu la loi n° 72-2 du 15 février 1972, portant réforme du régime de Prévoyance Sociale des fonctionnaires, ...

Publié le: 12/03/1973 · Juridoc Tunisie Référence: D 1973/91 · Pays : Tunisie
Loi n° 70-34 du 9 juillet 1970, modifiant et complétant la loi n° 60 - 30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale...

Au Nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ; L'Assemblée Nationale ayant adopté ; Promulguons la loi dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER Le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de Sécurité S...

Publié le: 09/07/1970 · Juridoc Tunisie Référence: L 1970/34 · Pays : Tunisie
Recommandation (no 25) sur l'égalité de traitement (accidents du travail), 1925...

Préambule La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 19 mai 1925, en sa septième session; Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à l'égalité de...

Publié le: 01/01/1925 · Juridoc Tunisie Référence: ANX 25 · Pays : Tunisie
Application des dispositions de l'article 73 de la loi des finances pour l'année 2014 en cas d'attribution d'actions gratuites aux salariés

...e de l'économie et des finances A OBJET: Application des dispositions de l'article 73 de la loi des finances pour l'année 2014 en cas d'attribution d'actions gratuites aux salariés REFERENCE: Votre lettre en date du 10 juillet 2014 Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que votr...

Publié le: 30/06/2014 · Juridoc Tunisie Référence: P P 1208/2014 · Pays : Tunisie
Loi n° 94-118 du 14 novembre 1994, complétant la loi n° 92 - 107 du 16 novembre 1992, portant institution de nouveaux produits financiers pour la mobilisation de l'épargne...

...xtraordinaire d'une société anonyme peut décider, sur le rapport du conseil d'administration et sur celui du commissaire aux comptes, la scission des actions en deux titres distincts : Le certificat d'investissement qui représente les droits pécuniaires attachés à l'action. Il est dit préviligié lor...

Publié le: 14/11/1994 · Juridoc Tunisie Référence: L 1994/118 · Pays : Tunisie
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