FR · EN · ES · PT · AR S'abonner Support

Dernières parutions

Note commune

Note commune N°10/2024 : Commentaire des dispositions de l’article 27 du décret-loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023 relatives à l'incitation au financement des dépenses de recherche et de développement dans le domaine de l'économie verte, bleue et circulaire et le développement durable et des dépenses d'innovation

FiscalNotes communesCadre législatif et réglementaireNotes

Ce document est réservé aux abonnés

Abonnez-vous à Juridoc Africa pour accéder au texte intégral, avec sa source et son historique de versions.

Voir les abonnements