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Arrêté

Arrêté du ministre du tourisme du 9 novembre 2006, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de discipline prévue à l’article 20 bis du décret-loi n° 73-3 du 3 octobre 1973 relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme

Cadre législatif et réglementaireArrêtés contrôle de la gestion des établissements de tourisme

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