FR · EN · ES · PT · AR S'abonner Support

Dernières parutions

Arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 10 juin 2021, relatif au versement d’indemnités exceptionnelles et provisoires au profit de certaines catégories des travailleurs indépendants et leurs salariés lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du coronavirus «covid-19»

SocialArrêtésCadre législatif et réglementaireArrêtés coronavirus / COVID 19

Ce document est réservé aux abonnés

Abonnez-vous à Juridoc Africa pour accéder au texte intégral, avec sa source et son historique de versions.

Voir les abonnements