FR · EN · ES · PT · AR S'abonner Support

Dernières parutions

Décret n° 2004-2336 du 4 octobre 2004, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de magistrature au profit des magistrats de l'ordre judiciaire au titre de l'année 2004

SocialDécretsCadre législatif et réglementaireDécrets

Ce document est réservé aux abonnés

Abonnez-vous à Juridoc Africa pour accéder au texte intégral, avec sa source et son historique de versions.

Voir les abonnements