FR · EN · ES · PT · AR S'abonner Support

Dernières parutions

Décret

Décret n° 2023-234 du 11 mars 2023, portant ratification de la convention de garantie conclue le 3 mars 2023 entre la République tunisienne et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre la Société tunisienne de l’électricité et du gaz (STEG) et la société précitée pour la contribution au financement des importations de gaz naturel

Cadre législatif et réglementaireDécrets

Ce document est réservé aux abonnés

Abonnez-vous à Juridoc Africa pour accéder au texte intégral, avec sa source et son historique de versions.

Voir les abonnements