FR · EN · ES · PT · AR S'abonner Support

Dernières parutions

Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 48582 بتاريخ 07/03/2018 : عدم جواز تمسك البائع المحترف بسقوط أجل القيام بالعيب الخفي

JurisprudenceJurisprudence en droit civil généralJurisprudenceDroit CivilJurisprudences الضمان سقوط الحق العيب الخفي البائع المحترف

Ce document est réservé aux abonnés

Abonnez-vous à Juridoc Africa pour accéder au texte intégral, avec sa source et son historique de versions.

Voir les abonnements