Loi n° 2026-020/P.R/ du 10 juin 2026 autorisant la ratification, par la République Islamique de Mauritanie, de la Convention des Nations Unies sur les effets internationaux des ventes judiciaires des navires, adoptée le 07 décembre 2022
Référence: L 2026/020Publié le 10/06/2026Pays: Mauritanie
LégislationLois
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