Code général des Impôts 2026 : Livre troisième : Droits d’enregistrement : Première partie : Généralités : Titre premier : Formalité de l’enregistrement : Chapitre premier : Règles générales
Référence: Code CGI/2026/L3/P1/T1/CH1Publié le 01/01/2026Pays: Côte d'Ivoire
LégislationCodes
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