Code général des Impôts 2026 : Livre deuxième Taxes indirectes et assimilées : Deuxième partie : Autres taxes indirectes : Titre quatrième : Dispositions communes

Référence: Code CGI/2026/L 2/P 1/T 4 Publié le 01/01/2026 Pays: Côte d'Ivoire

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Code général des Impôts 2026 : Livre deuxième Taxes indirectes et assimilées : Deuxième partie : Autres taxes indirectes : Titre quatrième : Dispositions communes​​​​​​​