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Les derniers textes publiés dans votre corpus, classés par matière.

Cadre législatif et réglementaire - Lois

Loi n° 2026-21 du 28 octobre 2026, relative à la régularisation de la situation des puits agricoles non autorisés

Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Est régularisée la situation des puits agricoles non autorisés et réalisés avant la date d’appro ...

28/10/2026 L 2026/21 Tunisie
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Cadre législatif et réglementaire - Décrets

Décret n° 2026-265 du 21 octobre 2026, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat à la délégation de Béja Nord du gouvernorat de Béja

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat, notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12, Vu les procès-verb ...

23/10/2026 D 2026/265 Tunisie
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Décret n° 2026-267 du 28 octobre 2026, portant expropriation pour cause d’utilité publique au profit de la commune de Sousse, de deux parcelles de terre situées dans le gouvernorat de Sousse, pour la réalisation de la voie prévue au plan d’aménagement de la commune de Sousse

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022, Vu l’avis du Tribunal adm ...

28/10/2026 D 2026/267 Tunisie
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Décret n° 2026-268 du 28 octobre 2026, portant déclassement de parcelles de terre du domaine public hydraulique au profit du domaine privé de l’Etat

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du Code des eaux, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2001-116 du 26 novembre 2001, Vu le décret n° 87-1202 du 4 septembre ...

28/10/2026 D 2026/268 Tunisie
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Décret n° 2026-274 du 10 novembre 2026, portant convocation des électeurs inscrits dans la circonscription électorale locale de secteur «Sidi Boubaker 1», relevant de la délégation de Sidi Boubaker, gouvernorat de Gafsa, au vote sur la révocation du mandat

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l’Instance supérieure indépendante pour les élections, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée, Vu la loi organique n° 201 ...

10/11/2026 D 2026/274 Tunisie
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Cadre législatif et réglementaire - Arrêtés

Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 6 novembre 2026, portant autorisation de construction et d’exploitation d'une ligne électrique aérienne double ternes en 400 kilovolts reliant la ligne existante « BoufichaSousse » au poste de transformation de Kondar du gouvernorat de Sousse

La Cheffe du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu le décret du 12 octobre 1887, relatif à l’établissement, à l’entretien et à l’exploitation des lignes télégraphiques et téléphoniques, Vu le décret du 30 mai 1922, relatif à l’établi ...

06/11/2026 ART 06/11/2026 Tunisie
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Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et du ministre de l’équipement et de l’habitat du 16 novembre 2026, portant changement de la vocation d’une parcelle de terre domaniale agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul

Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et le ministre de l’équipement et de l’habitat, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée et compl&ea ...

16/11/2026 ART 16/11/2026 Tunisie
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Arrêté du ministre chargé à titre temporaire de diriger le ministère de l’industrie, des mines et de l’énergie du 6 novembre 2026, portant institution d’une concession d’exploitation de substances minérales du 4 ème groupe (Sels) dite concession «Zarzis » au gouvernorat de Médenine

Le ministre chargé à titre temporaire de diriger le ministère de l’industrie, des mines et de l’énergie, Vu la Constitution, Vu le Code minier promulgué par la loi n° 2003- 30 du 28 avril 2003, Vu le décret n° 2003- 1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées g&e ...

06/11/2026 ART 06/11/2026 Tunisie
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Arrêté de la ministre des affaires culturelles du 13 novembre 2026, portant protection de monuments historiques et archéologiques

La ministre des affaires culturelles, Vu la Constitution, Vu le code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels promulgué par la loi n° 94-35 du 24 février 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2001-118 du 6 décembre 2001 et le décret-loi n° ...

13/11/2026 ART 13/11/2026 Tunisie
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Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 13 novembre 2026, portant homologation du plan d’aménagement foncier du périmètre d’intervention foncière agricole de Kef Ghrab (2 ème partie) de la délégation de Joumine, au gouvernorat de Bizerte

Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l’Agence de la réforme agraire et des périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la ...

13/11/2026 ART 13/11/2026 Tunisie
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Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 13 novembre 2026, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué d’Ouled Jammel de la délégation de Hajeb El Ayoun, au gouvernorat de Kairouan

Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963 , portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1 ...

13/11/2026 ART 13/11/2026 Tunisie
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Arrêté du ministre chargé à titre temporaire de diriger le ministère de l'industrie, des mines et de l'énergie du 8 octobre 2026, portant annulation de la concession d’exploitation de substances minérales du 4 ème groupe au lieu-dit « Menchia - Chott El Jerid » au gouvernorat de Tozeur

Le ministre chargé à titre temporaire de diriger le ministère de l’industrie, des mines et de l’énergie, Vu la Constitution, Vu le Code minier promulgué par la loi n° 2003-30 du 28 avril 2003, notamment ses articles 64 et 65, Vu le décret n° 2003-1726 du 11 août 2003, fix ...

08/11/2026 ART 08/11/2026 Tunisie
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Arrêté du ministre de la santé du 13 novembre 2026, fixant la liste des prestations fournies par l'Agence nationale du médicament et des produits de santé, les conditions de leur attribution ainsi que leurs tarifications

Le ministre de la santé, Vu la Constitution, Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, réglementant les substances vénéneuses, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2009-30 du 9 juin 2009, Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, por ...

13/11/2026 ART 13/11/2026 Tunisie
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Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 9 novembre 2026, fixant la portée du programme et du plan de contrôle des substances pharmacologiquement actives chez les animaux aquatiques producteurs de denrées alimentaires ainsi que les modalités de sa mise en place, son fonctionnement et sa gestion

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, portant réglementation des substances vénéneuses, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-30 du 9 juin 2009, Vu la loi n° ...

09/11/2026 ART 09/11/2026 Tunisie
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Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 6 novembre 2026, portant autorisation de construction et d’exploitation d'une ligne électrique aérienne double ternes en 225 kilovolts reliant la ligne existante « MetbastaOueslatia » à la centrale de production photovoltaïque de « Chebika » au gouvernorat de Kairouan

La Cheffe du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu le décret du 12 octobre 1887, relatif à l’établissement, à l’entretien et à l’exploitation des lignes télégraphiques et téléphoniques, Vu le décret du 30 mai 1922, relatif à l’étab ...

06/11/2026 ART 06/11/2026 Tunisie
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Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et du ministre de la santé du 9 novembre 2026, portant organisation de l’utilisation et de l’autorisation des médicaments antimicrobiens à usage vétérinaire

Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et le ministre de la santé, Vu la Constitution, Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, réglementant la fabrication, l’importation, l’exportation, la détention, la vente et l’usage des substances vén& ...

09/11/2026 ART 09/11/2026 Tunisie
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Arrêté du ministre de la santé du 6 novembre 2026, portant classification de centres régionaux de transfusion sanguine

Le ministre de la santé, Vu la Constitution, Vu la loi n° 63-58 du 31 décembre 1963, portant loi des finances pour la gestion 1964 et notamment son article 14, Vu la loi n° 82-26 du 17 mars 1982, portant organisation du prélèvement du sang humain destiné à la transfusion, Vu la loi n& ...

06/11/2026 ART 06/11/2026 Tunisie
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Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 22 octobre 2026, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de H’Zag 2 de la délégation de Jebeniana, au gouvernorat de Sfax

Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime. Vu la Constitution, Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1 ...

22/10/2026 ART 22/10/2026 Tunisie
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Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 22 octobre 2026, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué d’El Mhara 1 de la délégation d’El Amra, au gouvernorat de Sfax

Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime. Vu la Constitution, Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 19 ...

22/10/2026 ART 22/10/2026 Tunisie
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Arrêté du ministre chargé à titre temporaire de diriger le ministère de l’industrie, des mines et de l'énergie du 23 octobre 2026, portant autorisation de cession totale des droits et des obligations dans la concession d'exploitation des hydrocarbures dite concession d’exploitation « El Menzah »

Le ministre chargé à titre temporaire de diriger le ministère de l’industrie, des mines et de l’énergie, Vu la Constitution, Vu la loi n° 91-60 du 22 juillet 1991, portant ratification de la convention, du cahier des charges, du contrat d'association et de leurs annexes relatifs au permis &laq ...

23/10/2026 ART 23/10/2026 Tunisie
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Cadre législatif et réglementaire - Circulaires

منشور إلى الوسطاء المقبولين عدد 12 لسنة 2026

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11/11/2026 Cir 12/2026 Tunisie
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