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TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article Premier Au sens du présent décret on entend par : - Autorité de régulation Multisectorielle (ARE) : l'entité chargée par l'Etat des missions de régulation du secteur de l’eau, de l'électricité et des communications ...
Article premier Le présent décret a pour objet de fixer les attributions du Ministre de l’Elevage et l’Organisation de l’Administration centrale de son département en cohérence avec les dispositions du décret N° 075/93 du 05 Juin 1993 fixant les conditions d’organisation des adminis ...
Article premier Il est créé une commission indépendante d’enquête sur les incendies des postes électriques de la Société Mauritanienne d’Électricité (Somelec) sis à Nouakchott Nord et Nouakchott Ouest, désignée ci-après ¨la commission¨. ...
Article premier Il est créé, auprès du Premier Ministre, un Comité interministériel, ci-après dénommé « le Comité », chargé de la supervision de la mise en œuvre des instructions présidentielles relatives aux incendies des postes de transformation de ...
