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Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Est régularisée la situation des puits agricoles non autorisés et réalisés avant la date d’appro ...
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat, notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12, Vu les procès-verb ...
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022, Vu l’avis du Tribunal adm ...
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du Code des eaux, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2001-116 du 26 novembre 2001, Vu le décret n° 87-1202 du 4 septembre ...
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l’Instance supérieure indépendante pour les élections, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée, Vu la loi organique n° 201 ...
La Cheffe du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu le décret du 12 octobre 1887, relatif à l’établissement, à l’entretien et à l’exploitation des lignes télégraphiques et téléphoniques, Vu le décret du 30 mai 1922, relatif à l’établi ...
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et le ministre de l’équipement et de l’habitat, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée et compl&ea ...
Le ministre chargé à titre temporaire de diriger le ministère de l’industrie, des mines et de l’énergie, Vu la Constitution, Vu le Code minier promulgué par la loi n° 2003- 30 du 28 avril 2003, Vu le décret n° 2003- 1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées g&e ...
La ministre des affaires culturelles, Vu la Constitution, Vu le code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels promulgué par la loi n° 94-35 du 24 février 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2001-118 du 6 décembre 2001 et le décret-loi n° ...
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l’Agence de la réforme agraire et des périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la ...
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963 , portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1 ...
Le ministre chargé à titre temporaire de diriger le ministère de l’industrie, des mines et de l’énergie, Vu la Constitution, Vu le Code minier promulgué par la loi n° 2003-30 du 28 avril 2003, notamment ses articles 64 et 65, Vu le décret n° 2003-1726 du 11 août 2003, fix ...
Le ministre de la santé, Vu la Constitution, Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, réglementant les substances vénéneuses, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2009-30 du 9 juin 2009, Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, por ...
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, portant réglementation des substances vénéneuses, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-30 du 9 juin 2009, Vu la loi n° ...
La Cheffe du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu le décret du 12 octobre 1887, relatif à l’établissement, à l’entretien et à l’exploitation des lignes télégraphiques et téléphoniques, Vu le décret du 30 mai 1922, relatif à l’étab ...
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et le ministre de la santé, Vu la Constitution, Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, réglementant la fabrication, l’importation, l’exportation, la détention, la vente et l’usage des substances vén& ...
Le ministre de la santé, Vu la Constitution, Vu la loi n° 63-58 du 31 décembre 1963, portant loi des finances pour la gestion 1964 et notamment son article 14, Vu la loi n° 82-26 du 17 mars 1982, portant organisation du prélèvement du sang humain destiné à la transfusion, Vu la loi n& ...
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime. Vu la Constitution, Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1 ...
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime. Vu la Constitution, Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 19 ...
Le ministre chargé à titre temporaire de diriger le ministère de l’industrie, des mines et de l’énergie, Vu la Constitution, Vu la loi n° 91-60 du 22 juillet 1991, portant ratification de la convention, du cahier des charges, du contrat d'association et de leurs annexes relatifs au permis &laq ...
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