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Le ministre de la santé, Vu la Constitution, Vu la loi n° 63-58 du 31 décembre 1963, portant loi des finances pour la gestion 1964 et notamment son article 14, Vu la loi n° 82-26 du 17 mars 1982, portant organisation du prélèvement du sang humain destiné à la transfusion, Vu la loi n& ...
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et le ministre de la santé, Vu la Constitution, Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, réglementant la fabrication, l’importation, l’exportation, la détention, la vente et l’usage des substances vén& ...
Le ministre de la santé, Vu la Constitution, Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, réglementant les substances vénéneuses, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2009-30 du 9 juin 2009, Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, por ...