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Les derniers textes publiés dans votre corpus, classés par matière.

Foncier - Décrets

Décret n° 2026-265 du 21 octobre 2026, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat à la délégation de Béja Nord du gouvernorat de Béja

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat, notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12, Vu les procès-verb ...

23/10/2026 D 2026/265 Tunisie
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Décret n° 2026-267 du 28 octobre 2026, portant expropriation pour cause d’utilité publique au profit de la commune de Sousse, de deux parcelles de terre situées dans le gouvernorat de Sousse, pour la réalisation de la voie prévue au plan d’aménagement de la commune de Sousse

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022, Vu l’avis du Tribunal adm ...

28/10/2026 D 2026/267 Tunisie
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Foncier - Arrêtés

Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et du ministre de l’équipement et de l’habitat du 16 novembre 2026, portant changement de la vocation d’une parcelle de terre domaniale agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul

Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et le ministre de l’équipement et de l’habitat, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée et compl&ea ...

16/11/2026 ART 16/11/2026 Tunisie
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