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Sénégal

Jurisprudence des tribunaux locaux de la région OHADA

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Arrêt N° 188/2015 du 23 décembre 2015

COMPÉTENCE DE LA CCJA – AFFAIRE SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES À UN ACTE UNIFORME MAIS CONCERNANT DES SANCTIONS PÉNALES : INCOMPÉTENCE DE LA CCJA La CCJA n’est pas compétente pour à examiner, par la voie du recours en cassation, des affaires qui, bien que s…

Publié le: 23/12/2015 Référence: J P 188/2015 Pays : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, République centrafricaine, Tchad, Comores (pays), République du Congo, République démocratique du Congo, Côte d'Ivoire, Guinée équatoriale, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Sénégal, Togo FR
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