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Sénégal

Législation

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Décret n° 2026-1556 du 02 septembre 2026 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, formant le lot SN sise à Séby Ponty, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 03ha 50a 09ca, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national ; Vu la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat, modifiée ; Vu la loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropr…

Publicado el: 02/09/2026 Referencia: D 2026/1556 País: Sénégal FR

Décret n° 2026-1553 du 27 août 2026 relatif à la dénomination de l'école élémentaire de Diadiordé, Commune de Koki, Arrondissement de Koki, Département de Louga, Région de Louga

RAPPORT DE PRESENTATION Le Conseil municipal de Koki, par délibération n° 05- /COM-KO du 23 janvier 2024, donne avis favorable à la proposition du Comité de Gestion d'Ecole (CGE) relative à la dénomination de l'école élémentaire de Diadiordé au nom de Alassane…

Publicado el: 27/08/2026 Referencia: D 2026/1553 País: Sénégal FR

Décret n° 2026-1520 du 13 août 2026 modifiant le décret n° 2026-1175 du 11 juin 2026 portant création de la Direction comptable des Opérations sur Financement affecté (DCOF)

RAPPORT DE PRESENTATION Les opérations de l'Etat financées sur ressources extérieures doivent être effectuées dans le circuit des comptables directs du Trésor à côté d'un ordonnateur habilité pour garantir le principe de séparation des fonctions d'ordonnateur

Publicado el: 13/08/2026 Referencia: D 2026/1520 País: Sénégal FR

Décret n° 2026-1320 du 21 juillet 2026 modifiant le décret n° 2015-582 du 11 mai 2015 relatif à la reconnaissance, au classement et à l'équivalence des diplômes de l'Enseignement supérieur

RAPPORT DE PRESENTATION La mise en place du système LMD par la loi n° 2011-05 du 30 mars 2011 relative à l'organisation du système LMD (Licence, Master, Doctorat) dans les Etablissements d'Enseignement supérieur et la création, en 2012, de l'Autorité nationale…

Publicado el: 21/07/2026 Referencia: D 2026/1320 País: Sénégal FR

Arrêté conjoint n° 019972 du 17 juillet 2026 fixant la liste des matériels, aménagements et prestations de services agricoles éligibles à l'exonération de la Taxe sur la Valeur ajoutée (TVA) prévue par l'article 361 alinéa 26 du Code général des Impôts

Article premier En application des dispositions de l'alinéa 26 de l'article 361 du Code général des Impôts, les matériels, aménagements et prestations de services agricoles repris sur la liste annexée au présent arrêté sont exonérés de la TVA, lorsqu'il

Publicado el: 17/07/2026 Referencia: ART 019972/2026 País: Sénégal FR

Arrêté ministériel n° 019737 du 16 juillet 2026 portant approbation du modèle de cahier des charges associé à la licence de vente d'énergie électriquе au détail

Article premier Il est approuvé le modèle de cahier des charges associé à la licence de vente d'énergie électrique au détail, tel qu'annexé au présent arrêté. Art 2 Le cahier des charges fixe les obligations du titulaire d'une licence dans le cadre

Publicado el: 16/07/2026 Referencia: ART 019737/2026 País: Sénégal FR

Arrêté ministériel n° 019723 du 16 juillet 2026 portant portant création et fonctionnement du Comité d'attribution et de suivi des quotas d'importation des produits soumis à régulation

Article premier Il est créé, au sein du Ministère en charge du Commerce, un Comité d'attribution et de suivi des quotas d'importation des produits soumis à régulation. Art 2 Le Comité est chargé : - d'examiner et d'analyser la situation du marché ; -

Publicado el: 16/07/2026 Referencia: ART 019723/2026 País: Sénégal FR
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