Loi n° 92-029 du 26 août 1992 fixant les règles applicables aux organismes d'assurances et de capitalisation, aux opérations d'assurances, et à la profession d'assurance
L'ASSEMBLEE NATIONALE a adopté, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la Loi dont la teneur suit : TITRE I DES DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1ER DES SOCIETES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION Article 1er A l'exception des Sociétés de Secours Mutuel et des …