Loi n° 2007-03 du 16 octobre 2007 portant régime foncier rural en république du bénin
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 30 janvier 2007, puis en sa séance du 07 septembre 2007 pour mise en conformité à la Constitution, suite à la décision DCC 07-079 du 24 juillet 2007 de la Constitutionnelle . Suite à la Décisio