Arrêt N° 188/2015 du 23 décembre 2015
COMPÉTENCE DE LA CCJA – AFFAIRE SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES À UN ACTE UNIFORME MAIS CONCERNANT DES SANCTIONS PÉNALES : INCOMPÉTENCE DE LA CCJA La CCJA n’est pas compétente pour à examiner, par la voie du recours en cassation, des affaires qui, bien que s…