Décret n° 2025-567 du 17 septembre 2025 portant création du fonds d'investissement communal et approbation de ses statuts
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DE L'ÉTAT,CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n° 90 -32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, telle que modifiée par la loi n° 2019-40 du 07 novembre 2019 ; vu la loi organique n° 2013-14 du 27 sept…