FR · EN · ES · PT · AR Suscribirse Soporte

Últimas publicaciones

Arrêté

Arrêté du ministre du tourisme du 9 novembre 2006, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de discipline prévue à l’article 20 bis du décret-loi n° 73-3 du 3 octobre 1973 relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme

Cadre législatif et réglementaireArrêtés contrôle de la gestion des établissements de tourisme

Este documento está reservado a los suscriptores

Suscríbase a Juridoc Africa para acceder al texto íntegro, con su fuente y su historial de versiones.

Ver las suscripciones