Décret n° 2025-104 du 26 février 2025 portant dispositions statutaires dérogatoires applicables aux agents contractuels de droit public dans le secteur de la santé
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DE L'ÉTAT,CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n° 90 -32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, telle que modifiée par la loi n° 2019-40 du 07 novembre 2019 ; vu la loi 2015-18 du 1er septembre 2017 p…