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Tunisie

Décrets

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Décret n° 2026-274 du 10 novembre 2026, portant convocation des électeurs inscrits dans la circonscription électorale locale de secteur «Sidi Boubaker 1», relevant de la délégation de Sidi Boubaker, gouvernorat de Gafsa, au vote sur la révocation du mandat

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l’Instance supérieure indépendante pour les élections, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée, Vu la loi organique n° 201

Publicado el: 10/11/2026 Referencia: D 2026/274 País: Tunisie FRAR

Décret n° 2026-267 du 28 octobre 2026, portant expropriation pour cause d’utilité publique au profit de la commune de Sousse, de deux parcelles de terre situées dans le gouvernorat de Sousse, pour la réalisation de la voie prévue au plan d’aménagement de la commune de Sousse

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022, Vu l’avis du Tribunal adm

Publicado el: 28/10/2026 Referencia: D 2026/267 País: Tunisie FRAR

Décret n° 2026-265 du 21 octobre 2026, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat à la délégation de Béja Nord du gouvernorat de Béja

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat, notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12, Vu les procès-verb

Publicado el: 23/10/2026 Referencia: D 2026/265 País: Tunisie FRAR

أمر عدد 246 لسنة 2026 مؤرخ في 2 أكتوبر 2026 يتعلق بالانتزاع من أجل المصلحة العمومية لقطعة أرض كائنة بالخليدية معتمدية مرناق ولاية بن عروس لإنجاز مشروع تهيئة الطريق الجهوية رقم 36 من النقطة الكيلومترية 000+15 إلى النقطة الكيلومترية 000+25 (انتزاع تكميلي)

Publicado el: 02/10/2026 Referencia: D 2026/246 País: Tunisie AR

Décret n° 2026-229 du 2 octobre 2026, complétant le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012 relative à l’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée, Vu la loi n° 83-3 du 17 mars 1983 rela

Publicado el: 02/10/2026 Referencia: D 2026/229 País: Tunisie FRAR
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